Responsabilité Des Magistrats

CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

droit civil Chapitre 1 : La place du droit civil dans les institutions françaises Section 1 : L’origine du droit civil Le droit civil concerne le droit des personnes, il a pour objectifs de constater des droits et d’accorder des indemnisations (responsabilités civil). Le droit civil fait partie du droit privé dont l’application est garantie par les tribunaux judiciaire contrairement au juridiction administrative. Le droit civil est réglementé par des textes dont la plus part sont codifiés dans le code

œuvre de ses règles est assuré par les différentes tribunaux selon leurs compétence et leurs ordres. I/ L’organisation du système judiciaire A/ Les principes fondamentaux 1) La gratuité de la justice Les justiciables n’ont pas à rétribuer leur magistrat sauf à s’acquitter des frais des auxiliaires de justice (avocat, expert). Les personnes dépourvu de ressource suffisantes peuvent bénéficier une aide juridictionnelle confère le commis d’office. 2) Le double degré de juridiction Chacun peut faire

au sens de la loi mais à déchargé l’employeur de toute responsabilité. Les deux thèses retenues sont : La Thèse du demandeur au pourvoi : L’employeur à une obligation de respect et de sécurité à l’égard de ses salariés La Thèse de la cour d’appel : La cour d’appel a reconnu l’existence d’un harcèlement moral au sens de la loi, a condamné le directeur coupable au paiement de dommages et intérêt mais a déchargé l’employeur de toute responsabilité en l’absence de faute de sa part Le problème juridiques

doivent être suffisantes : rejoint la nécessité d’avoir l’affaire en état d’être jugée = sorte de juge de l’évidence (// référé civil). Si il existe des zones d’ombre, il faut faire valoir ces zones. Le MP ne peut changer son fusil d’épaule. Le magistrat du siège peut quant à lui considérer que les conditions de la CI ne sont pas réunies  il va prononcer une relaxe ou opter pour d’autres modalités (voir ci-dessous). - les mineurs ne sont pas susceptibles de C.I. - infractions exclues : les délits

|LA RESPONSABILITE GOUVERNEMENTALE | | | |   | |

Social Fiscal Administratif L’administratif est donc une branche du pouvoir judiciaire général et unique. Il existe des branches administratives mais qui font parties du pouvoir judiciaire. Les magistrats qui composent cette branche administrative sont recrutés de la même manière que les magistrats qui tranchent au civil ou au pénal. Ils ont le même statut. Les règles de procédure devant cette branche administrative sont très proches des règles de la procédure civile. En matière de procédure

même plan d’égalité Le juge ne joue aucun rôle actif La voie de justice n’est qu’un ultime recours car aucune entente possible (ni se venger, ni obtenir une qqcq compensation pécuniaire) _ Procédure inquisitoire : ouvert à l’initiative d’un magistrat agissant d’office au nom de l’intérêt général. La victime passe au second plan et peut seulement prétendre à réparation du dommage sous forme d’indemnité accessoirement à la peine publique Modèle répressif et modèle contradictoire _ model répressif :

Pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction, la responsabilité pénale a connu une évolution depuis la révision constitutionnelle de 1993. Avant celle ci ils étaient responsables devant la Haute Cour de Justice à l'initiative du Parlement. Depuis la révision, les poursuites devant la Cour de Justice de la république peuvent être engagées par un particulier. Commission composée de magistrats professionnels. Depuis l'affaire dite du sang contaminé des années 1980, le problème était que les

inquisitoire se manifeste aussi par le fait que la répression pénale publique appartient aux magistrats supérieurs détenteurs du pouvoir suprême à Rome, l’imperium c à d les préteurs et les consuls. Le procès se déroule en deux phases : * La phase des magistrats supérieurs : ils citent le prévenu en justice. A partir de ce moment il y a deux hypothèses : * Si le prévenu n’est pas un citoyen romain, le magistrat mène une instruction tout seul et décide seul de l’appel. C’est ce qu’on appelle la