Responsabilité Des Magistrats

chef. Les débats sont normalement publics. * Tribunal d’Instance (crée en 1958) C’est une jurdicition d’exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. (jurdiction d’attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Il existe 297 tribunaux d'instance. Les principales compétences de ce tribunal: * les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros; * les

juge. Ainsi, comment Portalis concilie-t-il le rôle de ces deux acteurs dans la formation du doit ? Législateur et magistrat exercent chacun une science distincte, toutes deux nécessaires au bon ordre juridique, de telle sorte que si « le silence est d’argent, la parole est d’or ». Il importe, alors, d’envisager successivement la parole du législateur (I) et l’interprétation du magistrat (II). I- La science du législateur Reprenant et amplifiant les écrits de la philosophie des Lumières et en premier

gérer les problèmes nés de son expansion. En ce qui concerne les institutions politiques, on trouve trois organes institutionnels fondamentaux : 1 - les assemblées populaires (ou comices), 2 - le conseil aristocratique (ou Sénat), 3 - les magistrats (notamment les consuls). Mais, au-delà de la tripartition institutionnelle déjà présente dans les cités grecques, l’esprit juridique romain formule la notion abstraite de « res publica ». Examen des trois éléments institutionnels de la constitution

cautions solidaires du prêt consenti par la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l’Oise (la Caisse) à la SCI des Pelletiers dont ils étaient les seuls associés et que dirigeait M. X... ; qu’après défaillance de la SCI, ils ont recherché la responsabilité de la Caisse et soutenu, sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de leurs engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné à leurs biens et revenus au jour

système judicaire et l’Etat de droit partout en Côte d’Ivoire ». Ainsi, l’Unité de l’Etat de Droit de l’ONUCI, avec l’accord et l’appui du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a pu rencontrer les différents acteurs de la justice, les magistrats, les greffiers, les auxiliaires de justice et les services de l’administration centrale du ministère, ainsi que les syndicats et les ONG. L’étude est constituée de différents constats que nous avons pu faire sur le terrain à partir des résultats

au cours de la procédure que des indices graves ou concordants le justifient. L’existence du juge d’instruction est actuellement remise en question dans le cadre d’un rapport présidé par le Haut magistrat Philippe Léger sur une réforme du Code pénal. Ce rapport préconise la suppression de ce magistrat qui serait remplacé par un procureur nommé par décret présidentiel. ( LA DÉTENTION PROVISOIRE : Le placement en détention provisoire (DP) est l’incarcération de la personne mise en examen pendant

CHAPITRE 01 : ROLES ET MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE DEFINITION DU ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE : Selon l’article 20 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 : « Est expert comptable, toute personne qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, fait profession habituelle d’organiser, de vérifier, de redresser et d’analyser les comptabilités et les comptes de toute nature des entreprises et sociétés commerciales et civiles, dans les cas légalement prescrites par la loi et qui le chargent

l'action civile intentée par la victime d'un préjudice. L'action publique conduite sous certaines conditions par les magistrats ou certains fonctionnaires tend à constater la culpabilité de l'auteur et à prononcer une sanction pénale. L'action civile intentée par la victime, ses représentants où ces ayants droits est un engagement privé dont le but est de faire connaître la responsabilité du fautif et d'obtenir l'indemnisation du préjudice. L'exercice de ces actions de justice peut s'interrompre du fait

trouble : Nullité : sanction qui frappe un acte juridique qui méconnait une règle de droit (ex. cela affecte un contrat, l'acte frappé est censé jamais n'avoir existé , la nullité a un effet rétroactif) Dommages et intérêts : conséquence de la responsabilité civile, cequi par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer ce dommage, par équivalent. sanction punition (la sanction pénale relève de celle-ci) punir et réprimer des actes de délinquance les plus graves, intimidation, relève

soumettre à cette opinion mais peu servir d’argument lors d’un procès.  Magistrat de l’ordre judiciaire : Il y a soit les magistrats du siège qui sont ceux qui jugent et tranchent les affaires. Soit les magistrats du parquet qui ont pour fonction de défendre la société, intervenant en matière pénale pour décider des sanctions et civile et commerciale pour indiquer ce qui leur semble être une bonne application de la loi. Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice, et