Responsabilité Du Fonctionnaire

procédure dite du vote bloqué où dans un débat le gouvernement demande un seul vote, en ne conservant que ses propres amendement, et que ceux qu'ils acceptent. Article 49-3 de la constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte. Une fois que la responsabilité est engagée le texte doit avoir un vote sauf motion de censure. Un gouvernement censuré est un gouvernement qui démissionne = procédure longue. Si la révision de 2008 a réduit l'usage de 49-3 il l'a maintenu tel quel

à l’agent concerné (Conseil d'État, 12 octobre 2009, N°310300, « Fontenille»). Par un arrêt de Section en date du 12 octobre2009, le Conseil d'état semble prôner un retour à l’orthodoxie à propos de la répétition des trop-perçus versés aux fonctionnaires par l’Administration. En effet, abandonnant son avis « Fort » rendu en 2004, ce dernier juge que le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit

émergentes. Un consensus est établi autour de la bonne gouvernance en tant que point névralgique de tout processus de développement et de modernisation de l’art de gouverner. En effet, en l’absence de progrès dans les domaines de la capacité, la responsabilité et la lutte contre la corruption, les autres réformes, dites de première génération, n’auront qu’un impact limité. Cependant, en vue d’une meilleure approche de la problématique, certains de ces concepts méritent d’être éclaircis :3 a. La gouvernance

CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu le décret n°75/768 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires d’Active des Douanes ; Vu le décret n°75/776 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires des Régies Financières ; Vu le décret n°77/196 du 23 juin 1977 portant statut particulier des Corps des fonctionnaires de la Comptabilité Matières ; Vu le décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents

INTRODUCTION PAGE 1) La procédure d’exécution des dépenses....................……..............1 2) Les agents d’exécution: Ordonnateurs et comptables.....……………2 2-1 Séparation des pouvoirs...........................................……........2 2-2 Responsabilité des agents d’exécution (ordonnateurs et comptables)………………………………….…….….….…...3 2-3 Définition du comptable assignataire..................……………..4 2-4 Le contrôleur des engagements de dépenses…………………..4 3) La période d’exécution "gestion" TITRE

travailleur social)[3]. Il résulte de la jurisprudence majoritaire que l’article 458 du Code pénal ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des fonctionnaires et à l’ensemble des documents administratifs[4]. 2. Obligation de déclaration L’article 29 du Code d’instruction criminelle précise que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui dans l’exercice de ses fonctions acquerra la connaissance d’un crime ou un délit sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur

fin travail (10% salaire brut) Versée au salarié. Fonction publique : Fonctionnaire sont recruté par personne publique (Etat, collectivité territoriale, Hôpitaux, établissement publics). Ne sont pas fonctionnaire les personnes élues ou recrutées par un contrat. Un fonctionnaire peut travailler à temps partiel ou à temps complet. Il ne peut pas être licencié. (On parle de garantie de l’emploi). Pour devenir fonctionnaire il y a 5 conditions : La nationalité : Emplois public réservé (Sauf exception)

il faut prouver que intérêt social ; arrêt de rejet donc à suivre … Dans la 2ième espèce utilisation du papier à entête de la société, possible abus de crédit mais la Cour dit que pas ABS Peines : 5 ans d’empoisonnement et 375.000e. Pas de responsabilité de la personne morale. Tout actionnaire peut exercer l’action civile, tout comme la société victime ou les tiers. Prescription de 3ans à compter du jour de l’ABS sauf si clandestin (jour où les conditions de l’action publique sont réunies) Faits

monopole public soit sous la forme d’une gestion directe par l’administration, soit sous la forme d’établissement public exploitant un monopole réglementé. D’autre part, la ressource humaine est restée soumise à une logique formelle d’un statut du fonctionnaire qui a bridé toute l’intelligence et favorisé le clientélisme, l’esprit rentier et son corollaire l’insouciance sur les résultats et l’irresponsabilité. Et pourtant les contextes interne et externe ont évolué : Les évolutions internes de la société

pour asservir les politiques centrales. Les fonctionnaires communaux se considèrent suivant cette conception comme les serviteurs du système bureautique consacré par le pouvoir central. I. Problèmes posés par la fonction publique locale : La consécration de la démocratie locale prescrit la reconnaissance de besoins particuliers aux territoires locaux. La réponse à ces besoins appelle inévitablement l’adoption d’un droit spécifique aux fonctionnaires des institutions décentralisées. IL en résulte