Responsabilité Du Juge Au Moyen Age

affaires sanctionne les abus de biens sociaux, les malversations, il empêche les entreprises de faire n’importe quoi. La contrainte puni et empêche de récidiver. C’est un droit contraignant pour les capitalistes, les investisseurs. - Un droit qui juge. 2. Fondements du doit économique. Ils sont multiples et appartiennent à des courants de pensées divers dont - le courant idéaliste. Il remonte aux philosophes de l’antiquité et est caractérisé pas leur vision idéaliste des relations économiques

monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de bâtiment. Le CA regroupe les règles de droit applicables au

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

au au Parlement par le Parlement par le président Journal officiel Le contrôle a posteriori: QPS (question prioritaire de constitutionnalité) créée par la loi constitutionnelle de du 23 juillet 2008.Cette question est un moyen de défense avant la prise de décision. Elle est soumise à deux conditions cumulatives, elle doit être -Sérieuse -Nouvelle Par exemple: pour le harcèlement sexuel le tribunal correctionnel était saisi, il a considéré que la question est sérieuse

principe est : il s’agit lorsque l’on ne réussit pas a décider quelque chose de chercher une solution de décision. On fait appel a ceux qui savent (c’est à dire les dieux). Sont très rependant dans l’antiquité dans son ensemble elle le reste dans le moyen âge européen. Autre intérêt, on ne se retrouve pas à l’issue d’un procès sans solution, car si pas de solution (la femme accusé d’adultère) on ne parvient pas a faire une preuve incontestable, mais on ne parvient pas à ce convaincre de son innocence

destiné à l'entreposage et à la dispensation de médicament. Ce lieu est sous la responsabilité d'un pharmacien qui peut y fabriquer des préparations magistrales ordonnées par un médecin pour un patient donné et superviser le travail des préparateurs en pharmacie en France ou des Assistants techniques en pharmacie au Canada. La dispensation des médicaments dans une officine de pharmacie se fait sous l'entière responsabilité du pharmacien, que ce soient des médicaments délivrés sur prescription médicale

passif Capacité juridique : - de jouissance : aptitude à être titulaire de droit extra/patrimoniaux d'exercice : elle gère, fait fructifier ses droits La société peut engager sa responsabilité (autant que pour une pers physique) Responsabilité contractuelle, délictuelle, civil et pénale 3) Le contrat de société A) les conditions de fond Cf contrat pour le droit commun (consentement, capacité, objet, cause) Spécificité au contrat de société :

meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est

non-rétroactivité de la loi pénale I- IL N'Y A NI INFRACTI0N NI PEINE SANS TEXTE LEGAL Le juge ne peut en aucun cas créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. De même, le juge ne peut pas complèter une loi qui a des lacunes ou appliquer une autre sanction que celle prévue. Ceci garantit le droit de l'individu contre l'arbitraire. La portée de ce principe Sous la révolution, le juge devait appliquer tout un système de peines fixes, et ce système était très rigoureux. Aujourd'hui

la théorie de Geny : il faut pour atteindre pleinement le but du droit positif, d’autres forces, aptes, sinon à prescrire, du moins à révéler les moyens par lesquels on suppléera les lacunes inévitables des textes légaux => Suggère au juge de faire œuvre de législateur Rien de pareil en droit belge mais réalité de la pratique juridique ≠ => 5 CJ => le juge doit se débrouiller avec ce que la loi met à sa disposition. Pour combler la lacune, principes généraux du droit (bref faire œuvre de législateur)