Responsabilité Du Juge Au Moyen Age

sinistre; - Les délais dans lesquels l’indemnité, le capital ou la rente est payé; - la procédure et les règles relatives à l’estimation des dommages en vue de la détermination de l’indemnité pour les assurances autres que les assurances de responsabilité. Il doit aussi : - rappeler les dispositions relatives à la règle proportionnelle ; - rappeler les dispositions portant sur la prescription des actions dérivant des contrats d'assurance; - comporter une clause spéciale précisant qu’en cas

sources des droits Les droits subjectifs trouvent leur source soit dans un acte juridique, soit dans un fait juridique. Acte juridique : manifestation de volontés unies ou plurilatérales qui a pour but de créer, transmettre ou éteindre un droit. Moyen juridique d’obtenir les biens que l’on souhaite. Faits juridiques : évènement intentionnel ou non qui modifie la situation juridique d’une personne sans que cette manifestation soit l’objectif poursuivi. I.2.2.3 La limite à l’exercice des droits

intentionnel. Le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de la causer. De cette faute intentionnel va découler une obligation de réparer le dommage art 1382 CC, autrement dit une responsabilité. Le quasi-délit : c’est un fait illicite volontaire en ce sens qu’il ne peut pas y avoir de responsabilité là où il n y a pas de volonté consciente. Fait volontaire mais non intentionnel car la volonté du responsable n’a pas été dirigé vers le résultat dommageable. C’est la faute de négligence ou

Droit pénal général II Partie 3 – La responsabilité pénale Chapitre 1 – Les principes directeurs de la responsabilité pénale C'est l'obligation pour le citoyen d'assumer les conséquences pénales de l'infraction qu'il a commise. Le citoyen doit répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité est de devoir subir une sanction. Établir pour le juge la responsabilité pénale d'un individu est très important, elle repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel

LES THÉORIES EN CRIMINOLOGIE Les personnes qui violaient l’ordre social étaient considérées comme des sorciers. À l’époque du Moyen- Age, cette catégorie de personnes recevait une punition donnée par l’état. Le but de la punition était dissuasif. Pour éviter à cette époque que le crime devienne une mode, des peines dissuasives étaient données. Les théories en criminologie nous permettent de comprendre pourquoi des individus se conforment ou au contraire dévient des normes sociales ou légales

particulièrement vivacedans ce commerce est apparu une règle de droit qui existe toujours c’est ce qu’on appelle la règle dite de la contribution aux avaries communes. C’est l’hypothèse ou un bateau transportant des marchandises connaît une tempête le seul moyen de sauver le bateau c’est de jeter une partie de la marchandise à l’eau. En jetant une partie on va sacrifier une partie de marchandise mais pas l’autre. Est-ce qu’il est équitable que la partie qui subit la perte subisse la totalité de la perte

ceux liés à la qualité d’employeur de l’entreprise. C’est en tout cas au nom de cet intérêt social qu’on permet au juge d’intervenir dans la vie de la société. Or, il existe en droit français un grand principe, celui de la non immixtion du juge dans la vie des sociétés ou principe de non-ingérence. Le gouvernement des juges est interdit. C’est donc avec grande précaution que le juge intervient dans la vie des sociétés dans le but de permettre une information en nommant un expert pour sanctionner

commerçant. Il y a trois personnes, le propriétaire, le locataire des murs, le locataire gérant du fonds de commerce, celui là n'a pas d'obligation contractuelle avec le propriétaire. En cas de difficulté de paiement, le commerçant peut s'adresser au juge et celui ci peut par décision de justice lui accorder des délais de paiement à l'égard de son créancier. Le commerçant bénéficie d'une retraite lorsqu'il atteint l'âge de la retraite article L663-1 code de retraite. Il est possible au commerçant de

(la para commercialité), une économie apporte de la richesse. Le droit assimile le bénéfice à l’absence de pertes, donc ce critère permet d’englober l’économie et le bénéfice. Pour les sociétés, il va s’agir d’une économie numéraire tout le temps. Le juge a la possibilité au regard des faits de disqualifier un groupement privé et de requalifier ce groupement privé. Cette disqualification peut être faite par les parties elles-mêmes, et de se requalifier en association. Une loi permet aux sociétés par

en objet juridique 2- La responsabilité, pierre angulaire du droit de l’environnement Deuxième thème : Droit et médias : 1- Fonction sociale de la justice vs fonction sociale des médias 2- La concurrence des légitimités entre Justice et médias Troisième thème : Droit et politique : 1- Le licite et le juste, la légalité et la légitimité, le droit et la politique 2- Justice et corruption politique (statut de la légalité et du juge dans les démocraties) Quatrième