Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause,

lesquels on a souvent tendance à le confondre. 1- Définition et caractères de l’arbitrage : L’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des litiges sans intervention du juge étatique ; il s’agit d’un mode alternatif assimilé à une sorte de « justice privée » dont les caractères le distinguent des autres modes de règlement des différends ou de régulation des relations contractuelles. a- Caractères de l’arbitrage : L’arbitrage revêt une double nature ; il est contractuel et juridictionnel ;

cause, d’une gestion d’affaires ou d’une « culpa in contrahendo », cette dernière étant définie comme l’obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion du contrat (article 12). Le Règlement s’applique donc à la responsabilité précontractuelle, dont on sait que la qualification diffère selon le droit applicable (il I. CONFLICTS OF LAWS A. In General * Regulation EC N°864/2007 of the European Parliament and the Council on the law applicable to noncontractual obligations

conférence a élaboré de nombreuses conventions : une de 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels, une de 1971 sur la loi applicable en matière d'accident automobile, une de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, une de 1978 sur la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux. b) Les conventions élaborées dans le cadre européen Depuis le traité d'Amsterdam sont apparus des règlements communautaires en matière de droit international

procédures juridictionnelles c’est-à-dire définir les règles qui définissent l’exercice juridictionnel. On parle parfois de procédure contentieuse administrative, les règles sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire

entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du

internationales, les organisations non gouvernementales internationales, les sociétés transnationales et apparaître aussi devant les juridictions internationales à titre de demandeur comme défendeur ; – Les Etats peuvent engager leur responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de comportement illicite ou amoral générateur d’un dommage ; – Les Etats peuvent succéder à la personnalité juridique d’autres Etats ; – Dans le cadre des relations internationales, les Etats, les locaux, les

commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait oublié de mentionner un

au temps du traité sur le CECA. Dans le système de la CECA, il y avait un dispositif institutionnel qui réside encore mais sous des formes différentes : la Haute Autorité de la CECA, le Conseil des Ministres, l’Assemblée Parlementaire, et la Cour de Justice. Dans ce système, le pouvoir de décision appartenait à la haute autorité, qui était une institution indépendante des états. Les décisions n’appartenaient pas aux états, d’où le concept de supranationalité. On a l’idée d’une entité qui se superpose