Responsabilité Sui Generis

d’intégration. 4) L’Union Européenne : « objet juridique non identifié » ou catégorie juridique SUI GENERIS ? Le fait que l’UE se caractérise par sa singularité juridique, pour les autres OI°, leur nature juridique ne pose pas pb, ce sont des OI° interétatiques. L’Union Européenne n’est pas un Etat, une OI° si atypique tente à dire qu’il ‘agit d’un acteur juridique d’un nouveau genre SUI GENERIS. Soit cet expérience ira à son terme = création d’une entité fédérale ou auto-fédérale soit l’entre

souvenir ne suffit plus, et un sentiment d’insatisfaction et de dégoût s’installe. Les fantasmes ne suffisent plus, il faut répéter le rituel. Le besoin doit être satisfait. À l’infini.» - Le Chuchoteur, Donato Carrisi «C’est un tueur en série sui generis. Il n’a pas l’air de souffrir d’un rouble narcissique de la personnalité, parce qu’il préfère attirer l’attention sur les autres criminels plutôt que sur lui-même. Il n’a pas l’air dominé par un instinct irrépressible, il sait très bien se contrôler

internationales » 2. En effet, l'un des aspects les plus remarquables de cette multiplication des instances juridiction nelles internationales, au cours de la dernière décennie surtout, vient du dévelop pement considérable qu'a connu le principe de la responsabilité pénale indivi duelle pour crimes internationaux3 et de l'établissement de mécanismes institutionnels chargés de juger et punir les individus responsables de tels crimes. Les projets de juridiction pénale internationale visant à traduire en justice

1) Le critère organique Dans un sens organique le terme administration désigne l'ensemble des institutions qui compose le pouvoir exécutif donc l'état, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que les personnes publiques sui generis autrement dit l'administration est composée des personnes publiques à l'exclusion des personnes privées. Cette conception de l'administration influe sur la notion d'acte administratif et permet de distinguer les actes administratif des actes juridictionnels

renseignement (fait objectif) et de conseil (subjectif) ). Le manquement de l'obligation d'information est sanctionné de façon indirect sur le fondement des vices du consentement. Aujourd'hui, la condamnation du vendeur est suivit de dommages et intérêts (responsabilité délictuelle (obligation d'information) ou contractuelle (obligation de conseil) ). b. L'obligation du vendeur professionnel Obligation générale d'information. La jurisprudence se montre sévère. Le manquement à l'obligation d'information est

1) Le critère organique Dans un sens organique le terme administration désigne l'ensemble des institutions qui compose le pouvoir exécutif donc l'état, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que les personnes publiques sui generis autrement dit l'administration est composée des personnes publiques à l'exclusion des personnes privées. Cette conception de l'administration influe sur la notion d'acte administratif et permet de distinguer les actes administratif des actes juridictionnels

des infractions punissables (Cass. crim., 21 avril 1982, arrêt Pauletto), en précisent les éléments constitutifs, ainsi que les peines qui leur sont applicables (Cass. crim., 31 mars 2005), mais également celles relatives aux conditions de la responsabilité pénale et à la détermination des peines. Toutefois, le principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond ne joue qu’en présence d’un texte plus sévère, car lorsque la loi nouvelle est plus douce que celle qui était jusqu’alors en vigueur

avec le sport. A cet effet, il met en œuvre des formations d’arbitres, chargées de rendre la sentence. Le TAS comprend deux chambres, une chambre d’arbitrage ordinaire et une chambre arbitrale d’appel. Ces chambres sont placées chacune sous la responsabilité d’un président de chambre. Les arbitrages soumis au TAS sont attribués à l’une ou à l’autre chambre, en fonction de la nature des litiges divisant les parties. Parmi ces litiges, deux catégories peuvent être distinguées : - les litiges résultant

recueillie pour pouvoir modifier un pacte d'actionnaires. b.LA CONFIDENTIALITE : Le principe pour les pactes d'actionnaires est celui de la clandestinité. En effet, en l'absence d'une obligation générale de publicité et s'agissant d'une convention sui generis non réglementée, toute convention extrastatutaire échappe à toute obligation formelle, son contenu peut alors rester secret, du moins pour les sociétés non cotées. Ne lui sont pas applicable que les règles du régime des preuves. Encore, s'agissant

1 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Par Jean-Marie Pontier Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne Directeur du Centre de recherches administratives de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Le droit administratif français s’est largement développé à partir de l’affirmation de la responsabilité administrative ou, plus précisément, l’affirmation d’une spécificité de cette responsabilité. Lorsque, dans la décision Blanco, que l’on va retrouver un peu plus loin, le