Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux

ds le cadre d’un contrat de W. Il s’intéresse aux rapports individuels mais aussi aux rapports collectifs  Protection sociale Le D social relève du D privé & les bases du D du W ont été élaborées à partir du D civil (D contractuel) Cpdt, le D administratif tend à prendre une place importante en ce qui concerne l’inspection du W & l’organisation de la SS Enfin, le D du W est en perpétuelle évolution, en fonction de la conjoncture éco, des rapports sociaux & de la situation politique I. Caractères

Cette règle de la motivation obligatoire est en fait une exception. La règle en France est la non motivation des actes administratifs. Cette motivation obligatoire intervient par dérogation aux règles générales et est issue de la loi du 11juillet 1979 qui est modifiée par la loi du 17janvier 1986. Ainsi a travers ces textes s’est élargie la liste des règles de motivation. 2 grandes hypothèses ou s’appliquent cette motivation obligatoire: - les décisions individuelles défavorables aux personnes

DROIT ADMINISTRATIF Deux éléments Mission du service public : droit adm juge ??? adm Mission du service privée ou commercial : juge ????? comment faire la différence ? pas de domaine limité mais grande mission pour le service public ; mission régalienne : police éducation justice…. Notion de service public : savoir si acté gen ou sous contrôle dune personne public Grand principe qui déterminé si service public, la jurisprudence qui les a fixer : * La continuité du service public

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

Droit administratif Sous Partie 3 – Les procédés de l’action administrative L’Administration dispose de deux outils afin de remplir sa mission : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est deux instruments normatifs s’opposent au niveau de leur objet. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que

                                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à

des parents comme critère afin d’obtenir une dérogation au secteur scolaire. Par conséquent, M. Contremoulin a saisi le Tribunal Administratif de Rouen en formant un recours pour excès de pouvoir qui a été rejeté par un jugement en date du 16 février 1993. Il présente alors une requête devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rouen le 16 février 1993 et la décision rendue par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation

- DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La décision

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

diplôme requises. PORTEE : Le CE d’état rappelle les conditions de retrait et d’abrogation d’un acte administratif unilatéral illégal telles qu’elles ont été exposées par le CE en 2001 dans l’arrêt Ternon, c'est-à-dire 4 mois au plus après la prise de décision. Mais dans cet arrêt il va plus loin en unifiant les régimes de retrait et d’abrogation. Avant cette décision le juge faisait une différence entre retrait d’un acte et abrogation d’un acte, en effet l’abrogation d’un acte n’ayant