Revendication en droit civil français

semaine après le début des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée)38. Le droit français préserve en outre une clause de conscience pour permettre au personnel médical de se soustraire à la pratique de l'IVG. Mariage homosexuel : Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France, la jurisprudence estime qu'il est réservé à un homme et une femme67. Depuis décembre 1999, le pays a mis en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels

travailleurs par la négociation. Dans le courant du syndicalisme révolutionnaire, on retrouve la CGT et FO tandis que la CFDT, CFTC et CGC-CFE sont classées parmi les réformateurs. Avec un taux de syndicalisation avoisinant les 8 %, le syndicalisme français présente quelques particularités : - Il est caractérisé par un émiettement des syndicats qui est à comparer à l'Allemagne par exemple qui présente une structure largement unitaire. - Les syndicats sont fortement politisés en France alors qu'ils sont

communisme. 3- L'ONU nouvellement créée en 1945 (charte de San Francisco), sert de tribune aux revendications libératrices et aux attaques contre les métro­poles de la part des États sud-américains, arabes ou asiatiques. B. L'essor des mouvements nationalistes et contestataires 1. Les élites africaines (ex. Léopold Sédar Senghor) se sont formées en Europe et se sont inspirées des valeurs européennes de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. 2. À la fin de la guerre, essor de mouvements nationalistes

même revendication d'indépendance par le nationaliste Abbas en Algérie. Il y a un déséquilibre démographique entre colons et indigènes qui rend moins supportable la spoliation des terres.   1.2: Un nouveau contexte favorable: * Nous nous trouvons dans un monde bipolaire: les Américains sont les défenseurs de la décolonisation ainsi que les soviétiques car le communisme est basé sur l'anti-impérialiste marxiste. Les deux défendent le principe " des droits des peuples

longue sur l’hygiène, rémunération, temps de travail. = foule d’information donnée au comité d’entreprise. c bénéficie d’un droit d’alerte prévue par l’article L2323-78. Lorsqu’il a connaissance de fait de nature a affecté de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Si le comité a connaissance de fait grave pour l’entreprise, il a se droit d’alerte. Le comité va demander information à l’employeur, qui aura obligation de répondre à la prochaine réunion du comité.

pharmacien), ces mouvements nationalistes ne souhaitent pas, au départ, l’indépendance totale et leurs premières revendications apparaissent aujourd’hui très modérées: égalité civique et autonomie interne (droit de s’administrer, mais sans souveraineté). Mais les grandes puissances coloniales, soucieuses avant tout du maintien de leur autorité, restent le plus souvent sourdes à ces revendications, préférant répondre par la répression (majorité des leaders nationalistes emprisonnés).

semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de grande valeur. LES BREVETS | DEFINITION | Le brevet d’invention est un titre national, délivré en France par l’INPI, qui confère temporairement (20 ans) à l’inventeur d’un produit ou d’un procédé de fabrication un droit exclusif. (= monopole d’exploitation) * S’il s’agit d’un produit = droit exclusif de le fabriquer, de l’utiliser, de

pratiquement toutes les catégories sociales sur l'ensemble du territoire, et reste comme l'un des plus grand mouvement social de l'Histoire de France du 2oéme siècle. I-L'origine du mouvement 1-Un mouvement International Les étudiants français n'étaient pas les premiers à se mobiliser massivement ; ils ont, en quelque sorte, "pris le train en marche" d'un mouvement qui avait démarré dans les universités américaines à l'automne 1964. A partir des États-Unis, ce mouvement avait touché la

1962 à 1970 : le temps des mémoires d’Etat ; amnésie en France et mémoires officielles en Algérie A) Silence en France  Gouvernement français minimisait le conflit : refus clair de parler de la guerre car sinon cela montrait la faiblesse de la France Les violences commises par l’armée sont en contradictions avec les valeurs prônées par la France (patrie des Droits de l’homme) En 1947 : début de la guerre froide qui divise les politiques, fractures les opinion et fait que les gens s’engagent => impact

Dissertation : Le pacs, miroir du mariage Intro : Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4