Revenu fiscal de référence

patrimoine, jusque là il reposait plutôt sur le revenu et partiellement sur la dépense (accessoire du revenu). Jusqu’en 80, on assistait peu sur le fait que le patrimoine était un élément constitutif de la capacité contributive. Argument psychologique. - Réduire les inégalités. A l’époque, on allait taxer les possédants pour permettre de ne pas taxer plus les travailleurs. - Compenser les insuffisances de la fiscalité existante. Pratiquement les éléments du revenu du patrimoine étaient largement sous fiscalisés

une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen : 1° Soit de

peuvent devenir auto-entrepreneur, à condition d'avoir plus de 18 ans. 3 conditions pour devenir auto-entrepreneur : • se déclarer sur internet www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE • Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise(voir tableau ci-dessous) • Bénéficier de la franchise de TVA 3 Catégories : • Catégorie I : Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations

Actualité fiscale 2013 ISBN : 978-2-35267-276-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L. 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses

L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives Par Maude Blanchette École de Criminologie Faculté des arts et des sciences Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie Août, 2009 ©, Maude Blanchette, 2009 ii Université de Montréal Faculté des études supérieures Ce mémoire intitulé : L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des

l’IR 1. Les revenus et les personnes imposables A) Les revenus visés par l’IR. B) Les personnes imposables à l’IR. C) Les personnes exonérées de l’IR. 2. La territorialité de l’impôt (IR) 3. Les modalités d’imposition A) Période d’imposition. B) Lieu d’imposition. II. Détermination du Revenu Global Imposable (RGI), et Calcul de l’IR 1. Les Revenus Imposables A) Détermination du RGI. B) Détermination de la base imposable (RNI). 2. Calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) A) Détermination

Modèle de livre de recettes Auto-Entrepreneur : Date Référence de la pièce Client Nature Montant Mode d’encaissement Modèle de livre des achats Auto-Entrepreneur : Date Référence de la pièce Fournisseur Nature Montant Mode de paiement DEFINITION L’AUTO-ENTREPRISE est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création

Gestion efficace des deadlines des déclarations fiscales pour respecter l'agenda fiscal des clients A. Problématique : Importance des délais de clôture comptable et déclarations fiscales B. Section 1 : Identification des principaux obstacles et contraintes 1. Analyse des délais fiscaux spécifiques 2. Évaluation des exigences légales et spécificités C. Section 2 : Stratégies et solutions pour améliorer la gestion des délais 1. Mise en place d'un calendrier fiscal détaillé 2. Communication proactive avec

multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d’éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l’encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats. La minoration de la charge fiscale globale, indicateur de performance et avantage

droits affectés sur un compte épargne temps, repos compensateur de remplacement). Ils peuvent ainsi augmenter leur rémunération et par conséquent, leur pouvoir d’achat. Et ce d’autant plus que ce rachat peut ouvrir droit à des exonérations sociales et fiscales. p Le rachat exceptionnel de jours de congés. p Le déblocage exceptionnel de la participation. p La prime exceptionnelle de 1 000 € maximum. Sommaire 1. Le rachat exceptionnel des jours de repos 1.1. Le rachat des JRTT 1.2. Le rachat des