Revenu fiscal de référence

administratifs et des citoyens dans leur ensemble. De plus il est évident que le système fiscal dans quelque pays qu’il soit constitue un véritable enjeu de politique sociale économique de l’Etat. En effet, le contexte économique difficile dans certains pays symbole de l’Etat providence tels que l’Espagne ou la Grèce témoignent de l’importance à accorder aux déficits publics pour maintenir les budgets à flot. La politique fiscale entre dans ces enjeux économiques et se doit d’être approuvée socialement.

précité prévoit l’exonération fiscale des éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif, ainsi qu’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale portant sur ces rémunérations. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de ces dispositions a précisé quels seraient les éléments de rémunération bénéficiant de l’exonération fiscale et de la réduction du montant

Projet tutoré Les inégalités de revenu en France Encadrés, rappels de définition : PPE : La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Elle est calculée sur les revenus d'activité. Elle n'est pas calculée sur les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage, ..), ni sur les prestations sociales,  les minima sociaux et les revenus du patrimoine. IRPP : Impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt direct

physiques A. IntroductIon 1. Base légale l Les revenus anticipés sont régis en ce qui concerne le régime de majoration par les articles 157 à 168 et en ce qui concerne le régime de bonification par les articles 175 à 177 du C.I.R. 1992, et par les articles 64 à 72 de l’A.R./C.I.R. 1992. 2. cadre de la déclaration Les versements anticipés sont traités dans le cadre X de la déclaration fiscale. 3. Principe des versements anticipés Les revenus professionnels sont soumis au régime général du précompte

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 FE/S1/10 INSTRUCTION DU 23 JUILLET 2010 IMPOT SUR LE REVENU (IR). IMPOT SUR LES SOCIETES (IS). TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D'ENREGISTREMENT. CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET). REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS DE MURABAHA NOR : ECE L 10 00001 J Bureaux A, B1, B2, C2, D1 et D2 PRESENTATION La présente instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à un des principaux outils de la finance islamique : l’opération de murabaha

L’AUTO-ENTREPRENEUR, C’EST QUOI ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR . . . . . . . . . . 5 L’AUTO-ENTREPRENEUR : C’EST POUR QUI ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 L’AUTO-ENTREPRENEUR : UN RÉGIME FISCAL PARTICULIER… OU PAS . . . . . . 16-19 DÉCLARER SON CHIFFRE D’AFFAIRES ET PAYER SES CHARGES. . . . . . . . . . . . . . 20-23 FINALEMENT, L’AUTO-ENTREPRENEUR, L’AUTO-ENTREPRENEUR : C’EST POUR QUOI ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 COMMENT

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

sur la situation fiscale des parents si l'étudiant fait partie de leur ménage. Il reste toutefois considéré comme étant fiscalement à leur charge si ses ressources nettes ne dépassent pas (montants pour l'exercice d'imposition 2010 – revenus 2009) : • 2 830 euros nets (3 537,50 euros bruts) si ses parents sont considérés comme des conjoints d'un point de vue fiscal • 4 080 euros nets (5 100 euros bruts) si ses parents sont considérés comme des isolés d'un point de vue fiscal En ce qui concerne

La fiscalité          Le rôle du cabinet au niveau de déclaration fiscale (IGR, TV A, IS, Patente  ) et sociale (CNSS). L'importance de ce cabinet comptable réside, au premier lieu dans le dépôt des déclarations dans leurs délais précis en vue de maîtriser parfaitement la fiscalité. Et au second lieu, dans le choix convenable de régime de déclaration fiscale pour normaliser la relation entre l'entreprise et l'administration fiscale. Pour autant, le cabinet conseil se réfère aux textes de loi en

Année : option  Management Groupe : 02 Année Universitaire: 2007-2008 Sommaire : Introduction  Chapitre 1 : Notion du contrôle fiscal. Section 1 : Définition et raison du contrôle fiscal. Section 2 : différentes formes du contrôle fiscal. Section 3 : organisation structurelle du contrôle fiscal. Chapitre 2 : Les processus de la vérification. Section 1 : L’établissement et contrôle d’exécution du programme de vérification. Section