Revenu fiscal de référence

principe dit de territorialité de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et morales. C’est un principe fondamental qui structure l’ensemble de la fiscalité française des entreprises et des personnes physiques : Ce qu’on appelle territorialité de l’impôt, ce sont l’ensemble des règles, qui définissent les modalités et l’étendue des obligations fiscales des : des personnes physiques ou morales résidentes en France ayant des revenus de source française et étrangère ainsi que des

PUBLIQUES N° 50796 # 12 NOTICE POUR VOUS AIDER À REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les documents d’information (n° 2041) cités dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. La télédéclaration. Pensez-y, ça simplifie la vie ! Une personne sur trois déclare ses revenus en ligne. Pourquoi pas vous ? plus simple : en quelques clics, quelle que soit

Concurrence fiscale Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La « concurrence fiscale désigne à la fois, de manière statique, la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents États et, de manière dynamique, les réactions des États pour améliorer leur position dans cette compétition »[1]. La concurrence fiscale est donc une concurrence entre différentes entités bénéficiant de la prérogative de lever l'impôt

d’égalité est au cœur du droit fiscal. Sans même évoquer son importance philosophique et la maniètre dont il irrigue toute la pensée sur le jsutice fiscale et donc toutes les théories de l’impôt, le juriste ne peut ignorer la place prise par ce principe dans le droit positif, depuis que le Conseil constitutionnel a décidé d’y confronter la loi fiscale (DC, 27 décembre 1973, Taxation d’office). Pour comprendre le sens du principe d’égalité tel qu’il est appliqué en matière fiscale, il est utile de revenir

taxes foncières,…) sont plus importantes que les revenus locatifs encaissés.   Le déficit foncier créé est alors déductible du revenu global imposable, sous certaines conditions.   Déficit foncier = Moins d'impôts ! Vous pouvez déduire votre déficit foncier de votre revenu global imposable, ce qui diminue le montant de vos impôts ! Bénéficiez jusqu’à 60,5 % de réduction d’impôt sur le revenu grâce au déficit foncier * * Selon les règles fiscales en vigueur au 1er janvier 2013, susceptibles d’évolution

d'instructions fiscales désormais accessibles sur Internet (16/04/10) Christine Lagarde a annoncé la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations d'un rapport qui lui a été remis hier visant à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. Ce rapport préconise notamment de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le statde de leur élaboration sur Internet. Il recommande également de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal

13 et 14 octobre 2011. « Culture de civisme fiscal, Management Public, et intégration euro méditerranéenne : Le cas des réformes fiscales au Maroc. » KARIMI Latifa* Université de Montesquieu Bordeaux 4. France. Résumé : Nous nous intéresserons dans ce papier de recherche à l’évaluation des réformes fiscales au Maroc, dans leurs rapports avec le développement économique, et avec les politiques de management Public dans un contexte de culture fiscale post ajustement structurel. Nous commencerons

------------------------------------------------- Fiscalité Etienne.debryas@mbv.fr Références bibliographiques : Acheter le code des impôts, il sera autorisé à tous les examens. « précis de la fiscalité de la famille » Maurice Causion, LITEC. « les sources du droit » Introduction : Fiscalité : organisation de la collecte de l’impôt. Cette organisation trouve son origine dans la constitution française de 1793, art. 101 « nul n’est dispensé de l’honorable honneur de payer ses impôts »

Droit fiscal 08/11/13 Il prévoit dans son article 12 que l’impôt est du chaque année a raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose dans la même année. A. Les revenus catégoriels Il existe 8 catégories de revenus imposables, que l’on peut classer en 3 rubriques selon leurs origines Revenus du travail : catégorie traitement salaire, indemnité émolument, pension et rente viagère (traitement et salaires) Revenus du capital : catégorie des revenus foncier, catégorie

EN MATIERE FISCALE ........................17 DEUXIEME PARTIE : REFLEXIONS SUR LA PROBLEMATIQUE AU NIVEAU INTERNATIONAL ...............................72 TROISIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS D'ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE AUX SPECIFICITES DU MARCHE ELECTRONIQUE ....................................................................................125 CONCLUSION GENERALE ................................................................................162 Annexes Références Bibliographiques