Revenu fiscal de référence

bouclier fiscal I - Définition Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts qui dit « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en

Droit fiscal 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2. L’impôt des personnes physiques (IPP) 3. L’impôt des sociétés (ISOC) 4. Etablissement des impôts sur les revenus 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) I. Généralité La TVA est un impôt sur les biens et services, supporté par le consommateur final et perçu par étapes successives à chaque transaction dans le processus de production. A chaque étape, la taxe payée sur les achats peut être déduite, sauf

indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des charges L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale ou exclusive L’auto-entrepreneur a une activité principale salariée L’auto-entrepreneur est également retraité p4 p5 p6 p6 p7 p8 p9 p 11 p 13 06 Les formalités 09 es charges sociales et fiscales L 14 La protection sociale p 14 p 16 p 16 18 Sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur

la fraude fiscale et plus particulièrement, l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux. Plusieurs grands scandales financiers sont reliés à l’évasion fiscale et de grandes têtes d’affiche, dont l’ancien premier ministre Paul Martin, ont évité des centaines de milliers de dollars d’impôt en utilisant à leur avantage les paradis fiscaux. Ce sujet est donc directement lié au monde des affaires puisque de plus en plus d’entreprises et même des particuliers investissent dans les paradis fiscaux espérant

Principes et champ d’application de l’impôt sur le revenu Section 1 : Les formes d'imposition des revenus I) Définition Le Code général des impôts indique dans son article 1er : « II est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable [... ] Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - revenus fonciers, - bénéfices industriels et commerciaux

Mécanisme de l’impôt sur le revenu Imposition des revenus de l’activité Détermination de l’impôt selon barème Application des crédits et réductions d’impôt Imposition des revenus financiers Imposition des revenus immobiliers Fiscalité des revenus des particuliers Fiscalité des revenus des particuliers Mars 2009 FISCALITE DES REVENUS DES PARTICULIERS Thèmes FISCALITE DES REVENUS DE L’ACTIVITE Tableaux Mécanisme de l’impôt sur le revenu Tableaux de la série A...............................

 Plan Introduction Section1 : le cadre juridique des conventions fiscales : Section 2 : La répartition des compétences fiscales : Section3 : Exemples et garanties conventionnelles complémentaires : Conclusion: INTRODUCTION : Le droit fiscal international peut être définit comme « la branche de droit fiscal qui s’intéresse aux aspect internationaux de l’impôt il s’agit donc d’une branche d’apparition récente qui ne s’est constituer en discipline spécifique qu’en

principaux états fiscaux, il existe une multitude d'autres états fiscaux. Les particuliers. Référence Nature de l'état Délais Tous Page récapitulative de détermination de son Impôt sur le revenu Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration). Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration). Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration). Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration). Revenus locatif 2044 2044-spéciale Revenus locatifs (sauf

Sommaire Les mesures fiscales en faveur de l’innovation 3 Le crédit d’impôt recherche (CIR) : 3 Les avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) : 4 Les avantages réservés aux jeunes entreprises universitaires 5 Annexes 6 L’exonération des benefices pour les entreprises implantées dans certaines zones 7 Les différentes zones prioritaires d’aménagement du territoire 7 L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7 L’exonération

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent