Revenu fiscal de référence

distribution mais sont également impactées par les règles fiscales et sociales. De ce point de vue, les règles applicables ont été modifiées en profondeur par les Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. I. Les règles fiscales : Jusqu'à présent les dividendes étaient soumis à 2 types de prélèvements : l’impôt sur le revenu et les contributions sociales sur les revenus du patrimoine. A. L’impôt sur le revenu : Jusqu’en 2012, les contribuables avaient le choix entre 2

loi Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt!!! Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une  base imposable élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013. ISF:

Exposé Introduction : Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et le nombre d'heures travaillées en France, la loi Tepa du 21 août 2007 a prévu une exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Développement Quels sont les salariés pouvant bénéficier de cette exonération ? Ont droit à l’exonération tous les salariés, à temps plein ou à temps partiel, y compris les assistantes maternelles et, sous

globale selon les critères suivants : % de l’aide sur le montant des travaux 50 % 30 % 20 % Plafond de l’aide 9 000 € 6 000 € 3 000 € Montant minimum de travaux 2 000 € 2 000 € 2 000 € Revenu fiscal de référence < « Niveau 1 » « Niveau 1 » ≤ Revenu fiscal de référence ≤ « Niveau 2 » Revenu fiscal de référence > « Niveau 2 » Nombre de personne pris en compte sur le dernier avis d’imposition 1 2 3 4 5 Pers. Suppl. Plafond de ressource « Niveau 1 » 17 867 € 26 130 € 31 424 € 36 713 € 42 023

l’agent dans l’administration. Pour ce qui est des demandeurs d’emplois, ils peuvent cumuler prestations sociales et activité pendant la première année. Ils peuvent également bénéficier de l’ACCRE, l’ARCE. En ce qui concerne les retraités, les revenus de l’activité peuvent avoir une incidence sur leur pension de retraite. Enfin, les entrepreneurs en activité peuvent adopter le statut d’auto-entrepreneur mais ne peuvent pas se « désimmatriculer ». Pour l’exercice de certaines activités, une qualification

commerçants sont désormais autorisés à pratiquer deux semaines complémentaires de solde par an à des dates qu’ils choisiront. Les soldes nationales d’été et d’hiver sont raccourcies d’une semaine (5 semaines contre 6 semaines). Le statut juridique et fiscal • Le statut juridique Le professionnel opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans le secteur, la plupart des entreprises sont exploitées sous forme de sociétés (60%). La SARL et l'EURL sont

placements à revenu fixe Suppression de l’option pour le PFL La LF supprime l’option pour le PFL pour les dividendes et intérêts perçus à compter de 2013. Sont exclus de cette mesure les prélèvements forfaitaires libératoires appliqués sur option aux produits des contrats d’assurance-vie, aux bons anonymes et à l’épargne solidaire. La suppression du caractère libératoire du PFL au titre des revenus 2012 a été annulée par le Conseil Constitutionnel. Les prélèvements opérés sur les revenus 2012 (dividendes

régionale BAFA L’aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : – avoir 17 ans révolus le premier jour de la formation, sans possibilité de dérogation, – disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 991 € par part fiscale (du foyer de rattachement ou du bénéficiaire s'il est fiscalement indépendant). La demande d'aide devra être formulée à la Région au plus tard le premier jour de la période de stage. S'entendent par « services civiques

micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle. Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire ! 6 Quelles sont mes obligations fiscales ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

Quel est le régime fiscal de l’EIRL ? Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). l’EIRL a désormais le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés : * le régime de l’impôt sur le revenu s’applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à