Reynès

solaire à petite échelle des fruits et légumes P R A T I Q U E Le séchage solaire à petite échelle des fruits et légumes Expériences et procédés MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION Philippe Dudez avec la collaboration de André Thémelin et Max Reynes (CIRAD) Diffusion Gret : 211-213 rue La Fayette 75010 Paris. Tél. : 33 (0)1 40 05 61 61. Fax : 33 (0)1 40 05 61 10. L E S ISBN : 2 - 86844 - 073 - 8. Prix : 25 FF É D I T I O N S M I N I S T È R E D E L A D U G R E T C O

général de l’Isère, Grenoble Pr Gilles PIALOUX, maladies infectieuses et tropicales, Paris Dr Jean-Christophe PLANTIER, virologue, Rouen Dr Marie PREAU, psychologue de la santé, Marseille Dr Pascal REVAULT, santé publique, Le KremlinBicêtre Pr Jacques REYNES, infectiologue, Montpellier Dr Anne SIMON, médecine interne, Paris Dr Dominique SPERANDEO, gynécologue – médicale, Marseille Dr Arnaud VEISSE, santé publique, Le KremlinBicêtre Dr Josiane WARSZAWSKI, épidémiologie,Inserm, Le Kremlin-Bicêtre N.B :

1969. Cela signifie que les restrictions concernant l’établissement des commerçants étrangers en France sont inopposables aux ressortissants de l’UE qui doivent bénéficier d’un traitement identique à celui des nationaux (CJCE, 21 juin 1974, Affaire Reyners). Pour les étrangers non ressortissants de la CE, le principe est alors la condition de réciprocité, c'est-à-dire que peuvent faire le commerce en France les ressortissants d’un pays qui permettent aux Français d’être commerçant sur son territoire

professionnels à travers la fonction disciplinaire de l’ordre (fonction d’autorité publique) - C’est à l’occasion de cette question que CJCE a précisé le sens et portée de la réserve de nationalité pour les activités non salariées 21 juin 1994 « REYNERS ». Avocat hollandais qui voulait s’inscrire au Conseil de l’Ordre des avocats en Belgique, qu’il s’est vu refuser au motif = susceptible d’être membre de l’ordre, effectué fonction disciplinaire. CJCE a rejeté le motif à la dérogation de la réserve

ceste presente histoire que la nativité du souldan environ .vj. sepmaines aprés la prise des Chrestiens approça. Sy fist la feste sollempnellement selon la façon sarrasinoise, et convindrent a ce jour par citation plusieurs roys, princez et barons, reynes, marquisez, contesses, princessez, damez et damoisellez, qui moult bien firent la reverence a la femme du souldan lors tenant estat royal et table reonde a tous venans. Sy y fu faitte chiere joyeuse et pleniere, mais des metz, entremetz et divers

générale pour dire que les emplois publics sont exclus de la libre circulation. La CJ a restreint progressivement cette exception à la liberté de circulation, car comme c’est une exception doit faire l’objet d’une interprétation restrictive. Arrêt Reyners 1974. Arrêt Commission contre Belgique de 1980. * La Cour de justice a décidé de donner une définition de ce qu’étaient les emplois publics fermés à la libre circulation. A décidé que ce n’était pas tout emploi de l’administration publique,

interdiction s’étend aussi aux restrictions, à la création d’agence, de succursale ou de filiale par des ressortissants d’un EM établi sur le territoire d’un EM. ( Effet direct de cette dispo L’art 49 a un effet direct. La cour s’est prononce dans REYNERS (21/06/74) où elle précise que cette disposition est d’ED et donc un ressortissant peut s’en prévaloir devant le juge national. ( Activité éco La cour a précisé que la L d’établissement correspond à la possibilité pour le ressortissant de

liberté, sont visées non seulement toutes les professions indépendantes, mais aussi toutes les activités des grandes entreprises industrielles et commerciales. La CJCE est intervenu et a précisé la portée de ce principe : CJCE, 21 juin 1974, arrêt Reyners. La CJCE reconnaît que la liberté d’établissement est dotée d’un effet direct, car ce droit est le corolaire nécessaire d’un principe de l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité. Cette disposition est directement applicable

Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d’un EM établis sur le territoire d’un EM. -> Effet direct de cette disposition : CJ s’est prononcée ds l’arrêt Reyners, 21 Juin 1974. Un ressortissant communautaire pourrait s’en prévaloir devant un juge national. Caractère économique de la liberté d’établissement est consacré.

Thierry EXPERT M. Emile ACCO Mme Nadine BONNET M. Gilbert ORTOLAN M. David FARO M. José GUIJO M. Etienne CREYGOLLES M. Jean BONNAFOUS Mme Raymonde SARDA Monsieur Luigi CAMPAGNA Monsieur Pascal ONILLON Monsieur Robert Cabrero M. Jean Louis AVEROUS REYNES Jerome M J M LIMOUSIS M Patrice GAY M. Gilbert CASSAGNE Mme Sylviane MOULINIER M. Laurent ROSSI M. Guy DENIZON M. LELUC J Brice M. Daniel BERTRAND Mme Laétitia BRUNEAUX Monsieur Claude PINEDA Mlle Véronique MONTAGNE promenade pyrénées Monsieur Gérald