Rtd Civ

met un terme au mariage, il a des conséquences qui maintiennent certains liens entre les ex-époux. haut §1. Les causes de divorce Il existe quatre cas de divorce : l'un d'eux relève de la matière gracieuse, le consentement mutuel (art. 1088 C. civ. ) ce qui explique son traitement particulier dans le Code civil et le Code de procédure civil ; les trois autres cas que sont l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal et la faute appartiennent à la

à son intérêt propre lors des négociations s’applique également lorsque le projet en cause est dangereux pour les salariés, les consommateurs ou l’environnement. Il en va de même du projet qui, au contraire, n’est pas sérieux. Par ailleurs, (1ère Civ., 14 juin 2000)quand l’un des intéressés fait naître chez son partenaire une confiance qu’il trompe par la suite, sa responsabilité peut être engagée et ce d’autant que les pourparlers seront plus avancés ou que celui décidant de la rupture des négociations

C-222/9, Rec. CJCE, p. I-3899) et l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 (Bull. civ., ass. plén., n° 2 ; Sousi, La libre prestation de services, l'agrément bancaire et l'octroi de crédits hypothécaires. Epilogue, D. 2005. Tribune. 785 ; D. 2005. AJ. 836, obs. Delpech, et D. 2006. Pan. 155, spéc. 156, nos obs. ; RTD civ. 2005. 388, obs. Mestre et Fages ; RTD com. 2005. 400, obs. Legeais ), en tant qu'ils condamnaient l'exigence de l'agrément en France d'une succursale

interne et droit communautaire, Dalloz, coll. Précis, 28ème éd., 2006 - JEAMMAUD A., "Conflit/litige", in D. ALLAND et S. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 255 - JESTAZ Ph., "Pouvoir juridique et pouvoir moral", RTD civ. 1990, p. 626 - LEBRETON G., Libertés publiques et droits de l’Homme, Armand Colin, 7ème éd., 2005 - MAZEAUD H., "Les notions de Droit, de justice et d’équité", in Aequitas una bona fides, Basel, 1955, p. 229 - NOREAU P., "La superposition

(le débiteur n'a rien dit) étant une preuve impossible à rapporter, la haute juridiction a décidé que celui qui était tenu d’une obligation d'information devait apporter la preuve de l'exécution de celle-ci (Cass. civ. 1re, 25 févr. 1997, JCP 1997.I.4025 ; RTD civ. 1997, 434 ; Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, JCP 2002.I.184). La violation de l'obligation d'information est sanctionnée sur le fondement du droit commun. Ainsi, lorsque l'information retenue par l'un des contractants a porté sur une qualité

public ou semi-public qui dépend de l’Etat. [3] Ex : une coupure de courant généralisée suite à une grève chez EDF peut tantôt être de la responsabilité d’EDF (arrêt Civ 1, 7 mars 1966), tantôt relever de la force majeure (car dépendant des pouvoirs publics, Civ. 1, 24 Janv. 1995, B. I, n°54 ; D., 95.327, n. G Paisant ). [4] Civ. 2, 24 octobre 1973, B.II, n°269 ; G.P., 74.I.105 ; R., 74.422, n. G. Durry. [5] Art .1148 : « Il n’y a suite à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force

accédé à la sphère juridique. L’épidémie de SIDA, qui a placé nombre d’homosexuels vivant en couple, après le décès de l’un des 11 12 LASCOUMES (P.), PONCELA (P.), LENOËL (P.), Au nom de l’ordre, une histoire du Code pénal, éd. Hachette, 1980 RTD Civ., 1982, p.795 ; Rev. sc. crim., 1989, n°3, p.442; Merle et Vitu, Dr. Pénal spécial, 1982, p.1515 13 Le SIDA est présenté comme un châtiment venu du ciel pour frapper les impurs, comme la lèpre au Moyen-Age. 14 Depuis, ce sentiment s’est estompé car

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

RTD Civ. 2008 p. 706 L'indisponibilité d'un bien n'est pas nécessairement incompatible avec la constitution d'une sûreté réelle (Com. 30 sept. 2008, n° 07-12.768, D. 2008. 2596, obs. X. Delpech ; RLDC nov. 2008. 33, obs. G. Marraud des Grottes) La réalisation d'une sûreté réelle, en cas de défaillance du débiteur, impliquant toujours un transfert de propriété du bien grevé, l'indisponibilité d'un bien semble, a priori, incompatible avec la constitution d'une sûreté sur ce bien. La réalité

110 et suiv. ; A. KASSIS, L'autonomie de l'arbitrage commercial international: le droit français en question, Editions L'Harmattan, 2006, pp. 393-402 ; M. PEDAMON, « Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes en droit commercial ? », RTD com. 1959, p. 335 et suiv. ; G. RIPERT et ème R. ROBLOT, Traité élémentaire de droit commercial, Tome 1, LGDJ, 7 éd., 1972, n°47-52. Page 38 sur 148 une distinction entre différentes catégories d’usages131. Les usages conventionnels, c’est-à-dire