Rtd Civ

cette exécution est valable et ne pourra plus être remise en cause. Celui qui, par exemple, effectue un paiement en exécution d'une obligation naturelle, ne peut plus obtenir le remboursement (cette règle figure expressément à l'art. 1235, al. 2 C. civ.). De la même manière, celui qui promet d'exécuter une obligation naturelle transforme cette obligation naturelle en une obligation civile. Il est tenu par sa promesse. Les obligations naturelles étant écartées, reste l'obligation civile ; ou plutôt

souple peut aussi amener à concevoir que la clause ou la condition elle-même n'entraîne pas une impossibilité juridique de se marier, mais davantage une pression qui entrave la liberté nuptiale (Bénabent A., La liberté individuelle et le mariage, RTD civ. 1973, p. 440, spéc. N° 19). L'individu est alors confronté à un choix : ne pas se marier ou perdre les avantages qui résultent du contrat ou de la libéralité. Les juridictions civiles prononceront l'annulation s'il s'avère que le mobile est illégitime

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

-------------------------------------------- [ 1 ]. article 900 C.Civ [ 2 ]. articles 1152 et 1231 C.Civ [ 3 ]. Ass. Plén. 1er décembre 1995, RJDA 1/96 n°7 concl. M. Jéol. D 1996 [ 4 ]. Bull. Civ. IV n°145 RTD Civ. 1983 [ 5 ]. article 2004 C.Civ [ 6 ]. article 1657 C.Civ [ 7 ]. article 12 loi du 6 juillet 1999 [ 8 ]. article L 114-1 alinéa 2 C.Conso [ 9 ]. Cass. Civ. 1ère D. 1999 p.397 [ 10 ]. Cass. Com. 6 février 2007, Lettre de distribution mars 2007 [ 11 ]. Cass. Com. 15 septembre 2009, Lettre de distribution 2009

contrôle pas l’interprétation opérée par les juges du fond se heurtant à leur pouvoir souverain. 1 2 Mémento pratique Lefebvre, p333 Cass. Sections réunies, 02/02/1808, Grandes Arrêts n° 91p180 ; RTD Civ 1972, p249 n°3 3 CA Aix 26/06/2002 : JCP G 2004. III.10022 note Egged 4 Cass 1ère civ.20/01/1970, Bull.civ I n°24 2 L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier En effet depuis une jurisprudence constante, elle considère

troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire concernant une société civile immobilière, a déduit, logiquement au regard de la syntaxe du texte, que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable  au  remboursement  des  droits  sociaux  (Civ.  3 e,  9  déc.  1998,  Bull.  civ.  III,  n°  243  ;  D.  2000. Somm. 237, obs. Hallouin  ; D. Affaires 1999. 298, obs. Boizard). Position que n'a pas contredite la chambre commerciale quand il s'est agi, pour elle, l'année dernière, de faire échapper le contrat de société liant un

d'une contre-proposition. Le silence vaut-il acceptation ? L'absence de réponse à une offre ne vaut pas acceptation : autrement dit le silence ne vaut pas consentement. L'adage « qui ne dit mot consent » ne peut être, en principe, appliqué (Cass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.528). Il existe toutefois des situations où l'acceptation peut résulter du silence. Trois hypothèses traditionnelles ont été dégagées par les magistrats. Il en est ainsi : — en cas de tacite reconduction d'un contrat (par exemple

consentement de la victime sont considérés comme un fait justificatif. Toutefois, les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont exclues. ____________________________________________________________ ________________________ 1. Civ. 27 février 1951, D.1951. 329, note H. DESBOIS II L’article 1384 du Code civil L’article 1384 du Code civil contient huit alinéas. La plupart définissant une responsabilité particulière. Il convient alors de les étudier de façon successive.

pour objectif d’apporter une réponse aux problématiques spécifiquement rencontrées par les sociétés anonymes telles que la modulation des droits de 7 J.-P. BERTREL, Liberté contractuelle et sociétés, RTD com. 1996, p. 595. 8 Loi n°94-1 du 3 janvier 1994. 9 J.-J. DAIGRE et M. SENTILLES-DUPONT, Pactes d'actionnaires, éd. Joly, coll. Pratique des affaires, 1995 10 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises