Rtd Civ

l'adultère à l'égard du conjoint trompé (Paris, 25 mars 1955, D. 1955.444 ; Grenoble, 16 mars 1970, Gaz. Pal. 1970.2.6 ; Civ. 2e, 2 avr. 1979, Bull. civ. II, n° 110 ; TGI Lille, 13 mars 1984, Gaz. Pal. 1990.2.675, note X. Labbée). Puis la tendance s'est inversée et plusieurs décisions ont écarté la responsabilité du tiers (Bordeaux, 13 mai 1997, RTD civ. 1997.909, obs. J. Hauser ; Civ. 2e, 4 mai 2000, JCP 2000.II.10356, note Th. Garé).. L’arrêt étudié illustre cette nouvelle tendance, se rattachant à

société organisatrice est-elle débitrice d’une obligation vis-à-vis de ce dernier ? Quelle en est la source ? Déf : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger l’exécution d’une prestation de l’autre. Le C. civ identifie 2 sources d’obligations : la première, conventionnelle, est le contrat (art. 1101 C. civil), les autres, non conventionnelles, consistent en la loi, le délit, le quasi- délit et le quasi contrat (art. 1370 C. civil.). Ainsi, l’annonce de gain

dommageable : l’intention de l’auteur n’est pas recherchée. Concernant l’infans, initialement, sa responsabilité personnelle était totalement exclue en cas d’absence de discernement. Dans un arrêt du 6 juillet 1978 (Civ. 2ème, 6 juill. 1978, D. 1979.IR.64, Bull. civ. II, n°179, p.140, RTD civ. 1979.387, obs. G.Durry), la cour de cassation estimait que l’enfant répondait à l’égard des tiers de son fait personnel « s’il a la faculté de discerner les conséquences des actes fautifs qu’il commet ». Ainsi,

com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr. sociétés n° 3/2011, p. 18, note M.-L. Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p. 148, note Th. Revet

cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire

d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la loyauté a vocation à trouver application dans tous les domaines du droit ce qui n'est pas sans inquiéter certains auteurs qui

pouvait pas être atteint. L'arrêt emblématique de cette jurisprudence audacieuse est celui rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 juillet 1996 (Cass. civ. 1re, 3 juill. 1996, D. 1997, p. 500, note P. Reigné, Defrénois 1996, 1015, obs. Ph. Delebecque, JCP G 1997, I, 4015, obs. F. Labarthe, RTD civ. 1996, p. 903, obs. J. Mestre). Des particuliers, qui voulaient créer un vidéo-club dans leur village, avaient conclu un contrat de location de cassettes. L'obligation du preneur

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

l’incapable », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N 1999, p. 846 ; CARBONNIER (J.), note sous Poitiers, 13 nov. 1946 : D. 1947, pp. 397-400 ; CULIOLI (M.), « La maladie d’un époux, idéalisme et réalisme en droit matrimonial français » : RTD Civ. 1968, pp. 253-285 ; DE BECHILLON (M.), note sous TGI, Paris, 1ère ch., 11 oct. 1996 : D. 1998, pp. 39-42 ; MASSIP (J.), Les incapacités, étude théorique et pratique, Paris, Defrénois, 2002, n° 580, p. 475. 39 20 dizaines d’années, on peut

– Extinction de l’hypothèque, 253-274. ART. 1. – EXTINCTION À TITRE ACCESSOIRE, 254-262. ART. 2. – EXTINCTION À TITRE PRINCIPAL, 263-274. § 1. – Extinction du droit hypothécaire, 264-272. § 2. – Inopposabilité du droit hypothécaire, 273-274. Rép. civ. Dalloz HYPOTHÈQUE BIBLIOGRAPHIE P. ANCEL, Les sûretés, 2e éd., 2000, Litec. – C. AUBRY et C. RAU, Droit civil français, 7e éd., t. 3, par P. ESMEIN, Litec. – C. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. 13 et 14