Rtd Civ

transformé la sanction en inopposabilité et pas de l'extinction, cass fr avait considéré qu'une caution fr pouvait être poursuivie= droit processuel affecté à partir de 2007 Distinction entre debitum5 SHULD et obligatio HAFTUNG - commentaire de crocq RTD 2011 p 782 : solution logique, ppe d'accessoire du cautionnement Caution plus sévèrement tenue que le débiteur ppal  mais elle a des recours : - Responsabilité civile - La caution mm si elle a payé, peut toujours intenter les recours après paiements :

le Centre universitaire d'études des Communautés européennes de l'Université de Paris-I, les 15 et 16 octobre 1971 : PUF 1973), l'existence d'"un secret bancaire", en droit français, demeurait contestée (Gulphe, Le secret professionnel du banquier : RTD com. 1948, p. 8. - Gavalda, Le secret des affaires : Mélanges Savatier 1965, p. 291. - Gavalda et Stoufflet, Droit du crédit, t. 1, Les institutions : Litec 1990, n° 386). Certes, il était admis que le personnel d'un établissement de crédit (Cass. soc

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

auteur et celle de l'intégrité du contenu de l'acte (C. civ., art. 1316-1). Pour la signature électronique, aux deux premières conditions, il faut ajouter la preuve du lien entre la signature et le contenu. Il s'agit d'utiliser un procédé permettant, d'une certaine manière, de sceller une fois pour toutes le consentement donné et le contenu y afférent. Pour renforcer le besoin de sécurité, la loi prévoit, enfin, une présomption de fiabilité (C. civ., art. 1316-4 al. 2) lorsque la signature électronique

en droit français, RRJ 2002. 1679, spéc. p. 1688). Ce retour en grâce est manifeste comme le révèlent les autorisations expresses confiées au juge de statuer selon l'équité : la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux (C. civ., art. 1579) énonce que, si l'application des règles d'évaluation d'un bien dans le cadre de la liquidation d'un régime de participation aux acquêts devait conduire « à un résultat manifestement contraire à l'équité », le juge pourrait y déroger à la

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

 Il peut choisir comme administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 Page 8 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

FICHE ARRÊT CEDH, 16 décembre 1997, Eglise catholique de la Canée, RTD Civ. 1999, 999, obs. J-P. Marguénaud 1 - LES FAITS Le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président Monsieur Y, passe une commande de vêtements auprès de Monsieur X. Monsieur X prétend que ce marché n’a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. 2 - LA PROCEDURE Le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond

1994 p.34. - CUIGNET, « La responsabilité juridique du banquier donneur de crédit », Revue belge de la banque. 1976 p.13. - DE LA MASSUË H., « Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle sous la notion de l’abus du droit », RTD civ. 1948, p.27 à 35 - DERBEL F., « Le Code des Sociétés Commerciales, présentation & lecture synthétique ». Journées de l’Expert. 2 mai 2001. - DERRIDA F., « Ouverture de crédit et chèque sans provision », Dalloz 1960, Chron., p. 221 -

avant sa déclaration à l’état civil, un acte de naissance et un acte de décès. Lorsqu’il ne répond pas à cette condition de viabilité, l’officier d’état civil dresse un acte d’enfant sans vie, que l’enfant ait vécu ou non (art. 79-1, al. 2, C. civ.), à condition que l’enfant soit né mort après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes1. La Cour de cassation a rendu le 6 février 2008 3 arrêts, portant sur des faits identiques2, précisant que « l’article 79-1