Rtd Civ

contractuelle. Il est simplement tenu de respecter le contrat. Les parties ne sont liées qu’entre elles par leur volonté commune et réciproque. 1 Cass. Civ 1ère 28 janvier 1997 (RCA 1997 n°128) « impossibilité pour un tiers d’être lié par un contrat auquel il n’a souscrit aucun engagement ». 2 Cass. Civ 1ère 15 février 2000 ( Bull civ I n° 47) « une société ne peut être condamnée à payer des travaux commandés par une autre société ». 3 Le principe de l’effet relatif – Pauline Fontaine

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

cas là, le créancier peut obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale. Même s’il n’y avait pas eu intention de nuire du débiteur il avait délibérément refusé d’exécuter l’obligation donc faute dolosive. Autre arrêt 22 oct 75 1ère civ « Jacques Martin » qui réaffirme la règle. Dernier arrêt : 8 mars 2004 = le débiteur qui n’exécute pas sciemment ses obligations ne peut pas se prévaloir d’une clause élusive, ou limitative de responsabilité. En vertu de l’art L113-1 du CA

le contrat ne peut plus être modifié que par un nouvel accord. Les volontés de chacune des parties ne peuvent en écarter unilatéralement l'exécution ou en changer les termes. Ce principe de la force obligatoire du contrat, posé dans l'art. 1134 c. civ., est toujours fermement affirmé par la jurisprudence. Il est toutefois incontestable que le législateur et le juge, soit avec la permission de la loi, soit sous le couvert d'une interprétation déformante du contrat, peuvent modifier ce dernier (71)

être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction, ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. : la demande formée par acte d’huissier de justice délivré au greffe de la juridiction est irrecevable. (2e Civ. - 8 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-01797, BICC n°702 du 15 mai 2009, et legifrance). En l'espèce, la société MON LOGIS se trouvant devant une juridiction sociale, invoque l'article L1457-1 du code du travail (ancien L518-1), procédure de récusation

Document n°1 : Extrait d’article Vareilles-Sommières, « La définition et la notion juridique de la propriété », RTD civ. 1905 « Les auteurs présentent comme une analyse de la propriété la distinction qu’ont faite les Romains et qu’on a conservée entre le jus utendi, le jus fruendi et le jus abutendi. C’est inexact. Il y a là une synthèse des services qu’il est possible de tirer des choses, mais non point une analyse du droit de propriété. Si c’était vraiment une analyse de la propriété, on devrait

Ce raisonnement est inapproprié pour deux raisons : d'une part, il repose sur une erreur d'interprétation de l'art. 220 c. civ. (A) ; d'autre part, il invoque un texte étranger à la nature du litige (B). A - Appréciation du montant de l'emprunt 3 - Faisons un effort provisoire d'imagination et considérons l'art. 220 c. civ. comme le fondement pertinent de la demande : son application aurait-elle entraîné la solidarité des époux ? Le caractère ménager

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

préc., sur le présent arrêt et les réf. cit. (12) Contrats, conc. consom., juillet 2004, p. 24, obs. M. M-V. (13) Contrats, conc. consom., juillet 2004, no 108, p. 23, obs. M. M-V. (14) Cass. com., 9 avril 2002, Sté Sintel c/ Sté Lotus. (15) Bull. civ. IV, no 42, 2004, p. 41. (16) JCP E du 5 août 2004, no 1195. ****************************************************************************************************************** Petites Affiches, 23 mai 2005 n° 101, P. 3 - Tous droits réservés Multimédia

faire un commentaire d'arrêt : trouver la question de droit ! Vous pourrez peut-être trouver des éléments de réponse à cette question qu'est la détermination de la question de droit dans l'article de M. C. Atias, "L'introuvable question de droit", RTD civ. 2010, p. 243 Posté par josephadirringer à 14:33 - Commentaires [0] - Rétroliens [0] - Permalien [#]