Rtd Civ

plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .......................................................................

administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

considéré comme fautive la rupture brutale sans motifs précis (en ce sens, Civ.2°, 18 janvier 1973, JCP 1974, II, 17794) ou bien encore la rupture tardive dans les jours précédents le mariage (sur une rupture cinq jours avant la date fixée pour la célébration, le motif allégué étant l'appartenance à des milieux différents, alors que la jeune fille avait été présentée à la famille du jeune homme et acceptée par elle, v. Civ.2°, 2 juillet 1970, D.1970, 743), voire la veille (en ce sens, v. Trib.civ

1. Identification de la décision Cass 1ère civ le 5 janvier 2012 Publié au bulletin 2. Faits M. X et Mme. Y se sont mariés le 19 mai 2001. Ordonnance de non conciliation le 30 juin 2006. Mme. Y assigne le 30 oct 2006 M. X en divorce pour faute sur le fondement de l’art 242 du code civ. M. X forme a titre reconventionnel une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal 3. Procédure a) 1ère instance TGI de Beauvais le 21 décembre 2007 Décision : rejette la demande

juridique, les fiançailles se forment sans condition. Nul besoin de faire une déclaration, d’avertir les tiers ou encore d’informer l’administration. Enfin, en raison de leur nature juridique, les fiançailles peuvent se prouver par tous moyens (Cass. 1re Civ., 26 mai 1971, D., 1971, p. 501 s.). B. Les effets juridiques attachés aux fiançailles Même si les fiançailles ne constituent pas un contrat, elles peuvent parfois produire certains effets juridiques, notamment en cas de rupture des fiançailles

». La solution a été une seconde fois formulée à l’iden- tique dans un arrêt du 27 mars 2008. Également, des décisions en date des 21 février, 5 et 11 mars 2008 ont rap- pelé celle retenue depuis 2006 (Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.933, Bull. civ. V, n° 8, RJS 3/2006, n° 341, Dr. soc. 2006, n° 4, p. 465, obs. Mouly J. ; Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-47.020, RJS 3/2006, n° 341) que le respect par le salarié d’une clause de non- concurrence illicite lui cause nécessaire- ment un préjudice dont

leur obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi et qu'elle ne pouvait pas fonder la rupture unilatérale du contrat sur le déséquilibre structurel de celui-ci que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier. Cass. 1e civ. 16 mars 2004 no 442 FS-P, Sté Les repas parisiens (LRP) c/ Assoc. Foyer des jeunes travailleurs MM. Lemontey, Prés. - Pluyette, Rapp. - Sainte-Rose, Av. gén. - SCP Piwnica et Molinié et SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av. (Extraits) Attendu

chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées (Cass. civ. 1, 19 mars 1991 M. Chen c/ Mme Devos ; Cass. civ. 1, 17 octobre 2000, M. X c/ Mlle Y), rien n'interdit, en revanche, aux concubins, au moyen d'une manifestation de volonté, de décider du contraire. Et, effectivement, la jurisprudence considère, en matière de preuve, que l'impossibilité morale de se procurer un écrit (C. civ., art. 1348) qui constitue une exception, faut-il le rappeler, à l'exigence de la preuve

fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances particulières

vaste ou un appartement dans un immeuble en construction : une action visant à régler un litige relatif à une telle parcelle ou à un tel appartement serait personnelle et immobilière. Pour l’obligation de payer une somme d’argent, l’art. 529, al. 1 C. civ. règle le problème : l’obligation de payer une somme exigible est meuble par détermination de la loi. b. Actions pétitoires et possessoires 9. Cette classification n’est qu’une subdivision des actions immobilières. En matière mobilière, l’article 2276