Rtd Civ

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Doc. 1. Articles 9, 16 c. civ., et 10 Conv EDH Articles 9, Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé 16, C. civ., La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte

constitue en effet un risque important pour le faux mandant puisqu’elle fait obstacle à l’effet relatif des contrats consacré à l’article 1165 du Code civil. C’est pourquoi la jurisprudence admet l’existence d’« un critère à double détente » (Cornu, RTD civ. 1971. 151) : le mandat est apparent si la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime. Pour la majorité de la doctrine en effet, une « croyance légitime », notion moins lourde en conséquence que celle « d’erreur commune et

Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal

du porte-fort d’exécution », RTD Civ. 2006 p. 305. RIASSETTO I., « Le porte-fort d’exécution, une garantie à la recherche de son caractère », Revue Lamy Droit civil, n°26 du 04/2006. RIASSETTO I., « Le porte-fort exécution », Lamy Sûretés, étude 150. SIMLER Ph., « Peut-on substituer la promesse de porte-fort à certaines lettres d’intention, comme technique de garantie », Revue Droit bancaire et bourse, 1997, p. 223 et suivantes. III-Jurisprudences Cass. 1ère civ., 27 février 1990, pourvoi

tribunal de cassation », Arch. parlem., t. XIX, p. 516. 2. Voir, par ex., CEDH, 13 juin 1979, Marcks c / Belgique ; CJCE, 27 février 1985, Aff. 112 / 83, rec., p. 719, pts 16-18. 3. Cass., civ., 1re, 21 mars 2000, D., 2000, jur., p. 593, note C. Atias ; civ., 1re, 9 octobre 2001, D., jur., p. 3470, note D. Thouvenin ; civ., 2e, 2 octobre 2002, D., 2003, jur., p. 513, note C. Atias ; soc., 25 juin 2003, D., 2004, jur., p. 1761, note M. Julien. 4. US S. Ct, 5 décembre 1932, Great Northern Railway Co v

une conception subjective du préjudice d'agrément (Civ. 2Ème 28 mai 2009, AJ p. 1606). En matière de contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, la Cour de cassation a énoncé enfin de manière claire et précise que le préjudice d'agrément et le déficit fonctionnel devaient faire l'objet de définitions distinctes. On a distingué le préjudice d'agrément et le déficit fonctionnel. A rapprocher à l'arrêt du 24 septembre 2009, 2ème civ. pourvoi n° 08-17.241, bulletin d’arrêts de la Cour

procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État. Ensuite

prestation en nature, mais la prestation principale qui caractérise le contrat (Cf. Hélène Gaudemet-Tallon, Le nouveau droit international privé européen des contrats (Commentaire de la convention CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles) RTD eur. 1981.237). En matière internationale, la recherche de la prestation caractéristique présente un intérêt pratique considérable non seulement pour déterminer le droit ou la juridiction compétente, mais aussi et surtout pour qualifier un contrat complexe