Rtd Civ

infantile était considérable de l’ordre de 300/1000 (et de l’ordre de 4/1000 aujourd’hui, contre 50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045)

familles et demeure assimilé à un descendant dans ces dernières. L'adopté conserve tous ses droits successoraux dans sa famille naturelle. Il demeure donc héritier réservataire de ses père et mère : il hérite de ses ascendants et de ses descendants (C. civ., art.364, al.1er). De même, il dispose de droits héréditaires dans la famille de l'adoptant conformément aux dispositions de l'article 368 du Code civil même si l'alinéa 2 précise qu'il ne peut être un héritier réservataire des ascendants de l'adoptant

infantile était considérable de l’ordre de 300/1000 (et de l’ordre de 4/1000 aujourd’hui, contre 50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045)

affirmé récemment que « l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures » (Com. 6 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 245 ; D. 2005. AJ. 67, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2006. 141, obs. Le Cannu ; Rev. sociétés 2006. 570, note Cerati-Gauthier). Mais, confrontée à la réalité, l'idée (que le pourvoi, dans l'arrêt n° 1005, reprochait à la cour de Colmar d'avoir fait sienne, et que la cour

de cerner le raisonnement retenu par le Conseil d'Etat pour ne pas annuler (v. not., CE 20 déc. 2000, Géniteau, req. n° 213415, AJDA 2001. 489, note J.-M. Pontier ; D. 2001. 1713, note A. Raynouard et 383, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2001. 234, obs. N. Molfessis ; RTD com. 2001. 482, obs. M. Storck). On peut toutefois raisonnablement formuler l'hypothèse que, constitutives d'un courant ou non, ces décisions manifestent généralement des soubresauts juridictionnels qui cherchent à en revenir à une

II. 22881. [ 6 ]. Sériaux, D. 1997. 122, n° 5. [ 7 ]. Civ. 1., 12 décembre 1984, Bull. civ., I., n° 335 – Com., 22 février 1985, Bull. civ., IV, n° 82, J. Flour, J.-L. Aubert, « Les obligations », n° 235 ; G. Viney, « Introduction à la responsabilité », n° 173. [ 8 ]. C. Larroumet, D. 1997 chr.C., p. 146. [ 9 ]. Cass. com., 7 juin 1952 : D. 1952, p. 651 – Cass 1. civ., 4 févr. 1969 : D. 1969, p. 601, note J. Mazeaud ; - 22. oct.1975 RTD civ. 1976, p. 352. [ 10 ]. L. Aynès, « Obligations », n°

juridiques et d’abuser des abstractions logiques. A cette égard, on trouve dans les 200 premières pages de Méthodes d’interprétation une critique implacable, et encore actuelle, des méthodes traditionnelles des juristes. 14 Risque et responsabilité, RTD civ. 1902, 812 et spécialement p. 837 et 841. 15 Méthode d’interprétation, tome 2, n° 168 : « et si cette science ne réalisait jamais les espérances, qu’on a fondées sur elle, j’estime qu’elle suffirait, tout à fait, à nous donner les clartés nécessaires

sociales relèvent largement de la discipline professionnelle. Ainsi, toute vio-lation des dispositions légales et réglementaires, des règles professionnelles (TGI Aix-en-Provence, 5 nov. 1992, CDHJ c/ M° I), tout fait contraire à l'honneur (Cass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-13.200 : JCP G 1988, IV, p. 256) ou à la probité (TGI Lyon, 1re ch., 13 jan. 1993, n° 92/13786, Proc. Rép. c/ Carret et a.) ou encore à la délicatesse est discipli-nairement sanctionné. La responsabilité disciplinaire se démarque

chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2020 (Civ. 1re 8 juil. 2020, n° 19-15.088). Dans votre plaquette de TD, on vous indique les références doctrinales suivantes : « (Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 19-15.088, RTD Civ. 2020, p. 850, note Leroyer; D. 2020. 1461 ; AJ fam. 2020. 484, obs. J. Houssier). Ici, comme vous pouvez le constater, l’arrêt a été commenté à différents endroits. Si l’on prend la première référence doctrinale (« RTD Civ. 2020, p. 850, note Leroyer), l’arrêt a donc été commenté

obs. Delebecque ; Rev. Crit. DIP, 2003, p. 285, note Lagarde. Voir Sandrine SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ, « La loi applicable à la responsabilité du chargeur », DMF 2009, n°699, p. 41. 21 La "responsabilité contractuelle" : histoire d'un faux concept : RTD civ. 1997, p. 323 s. 22 J. Carbonnier, Les obligations : PUF Thémis 21e éd. 1998, n° 155. 15 Lorsque est en cause un régime de responsabilité pour faute, c’est normalement au demandeur de prouver l’existence de ce lien de causalité. Mais la plupart