Rupture conventionnelle du contrat de travail

| Contrat de travail MARAGE Béatrice Terminale BAC C1 LPP Saint Vincent De Paul Session 2012/2013 Sources : travail-emploi.gouv Juri-travail.com I. Les contrats de travail * Définition du contrat de travail Le contrat de travail est un acte de type privé, qui lie juridiquement l’employeur et l’employé, en vertu duquel la relation de travail est établie et qui comporte

LE DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL EN FRANCE INTRODUCTION Les sources du droit du travail sont le Code civil avec des situations particulières comme le louage. Ensuite, la révolution industrielle a imposé un rapport de domination entre un employeur et une communauté de travail constituée par des salariés. A partir de cette période, des grèves sont apparus car les salariés étaient très mal payés et mal logés. Le droit du travail a eu pour objet tout d’abord d’équilibrer les rapports entre les

l’étude : Le contrat de travail Objectifs de l’étude : __________________________________________________________ ? Référence des sources utilisées Document 1: http://www.liberation.fr/economie/2012/06/01/le-contrat-de-travail-unique-n-est-pas-pour-demain_822974 Document 2 : http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/presentation-du-projet-de-loi-sur,15723.html#top Document 3 : Supports présentés Document 1 « Le contrat de travail unique n'est

peut être une faute ou une cause non fautive mais suffisamment importante pour justifier une rupture du contrat de travail. L’insuffisance professionnelle n’est pas constitutive d’une faute, mais elle peut donner lieu au licenciement du salarié. Il en est de même de la perte de confiance et de l’insuffisance de résultat. La faute relève du refus par le salarié d’une modification du contrat de travail ou de tout autres comportements, que l’employeur peut juger fautive en application de sont pouvoir

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

droit du travail × Droit des relations individuelles : Rapport inter individuel entre l’employeur et l’employé qui naît dès la signature du contrat de travail. × Droit des relations collectives : Rapport entre l’employeur, la communauté des salariés qui bénéficient des syndicats, des délégués du personnel, du CE, et du CHSCT. × Le droit des relations individuelles : recrutement contrat de travail exécution du contrat de travail fin du contrat de travail × Le droit

LE LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR DES SERVICES Dans le monde du travail le contrat que le salarié a avec l’entreprise peut être rompu pour plusieurs raisons ; il existe aussi la raison qui est sujet de cette synthèse : contrat de rupture d’un commun accord ou appelé la rupture conventionnelle. Le CDD est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement

Droit Social I. Présentation générale du droit du travail. A) Pourquoi un droit du travail? Idée d’inégalité entre les parties. Le droit du travail postule l’inégalité entre les parties. Le Code du travail ne protège pas tous les travailleurs. Il ne protège exclusivement que ceux qui sont soumis à une Subordination Juridique Permanente (SJP) 1) But: La protection de la partie faible au contrat. La partie est faible économiquement et juridiquement. - Économiquement : Pas de pouvoir

D’ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL LES CONTRATS DE TRAVAIL LA PERIODE D’ESSAI LES STAGES LE SALAIRE LES CONVENTIONS COLLECTIVES Université Lyon I - Patrick Monassier Cours Environnement d’Entreprise Avril 2010 2 Les Contrats de travail Les différents contrats de travail Obligations légales Le contrat écrit Détail des principaux types de contrat Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010 Contrats de travail - Définition 3 Le contrat de travail existe dès l’instant où

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ENTRE LES SOUSSIGNES La société .....................(raison sociale) dont le siège social est situé à .......... représentée par M.............. agissant en qualité de .......... d'une part , et M............................ , demeurant .................. d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Engagement : La société ............... engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, M........... Il déclare formellement n'être lié à aucune