Rupture Lien Matrimonial

dans un appartement depuis 2012. Aujourd'hui, Sophie est enceinte et l'enfant devrait naître en septembre. Elle veut donc régulariser sa situation. On doit donc lui expliquer les différentes possibilités pour rompre son lien conjugal avec son mari et les conséquences d'une telle rupture. Son mari est médecin, il possède une grosse clientèle ; ils avaient acquis tous deux un appartement qu'ils louent à un étudient en droit. Ils sont mariés sous le régime légal. Le mari ne voulait pas divorcer car il est

projet. Le ou la fiancé(e) ne peut pas contraindre l'autre à tenir sa promesse et à aller devant le maire : il ne peut pas y avoir exécution forcée de cette promesse. La jurisprudence se refuse de considérer les fiançailles comme un contrat dont la rupture serait constitutive d'une faute : on ne commet pas une faute en décidant de rompre ses fiançailles. 2- LES FIANCAILLES CREENT TOUT DE MEME UNE SITUATION DE FAIT QUI PEUT PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES Ainsi la jurisprudence admet que la fiancée

famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait, c’est l’adoption. Cette définition de la famille conduit a distinguer deux types de liens familiaux qui sont la parenté et l’alliance, et plusieurs modèles familiaux. I.    la parenté et l’alliance A.    la parenté Elle se définie comme le lien unifiant deux personnes qui descendent

s’intéresse à la relation d’alliance qui va concerner le couple au sein du quel se met en place des relations spécifiques juridiques, une approche verticale, càd le lien de la parenté qui va ici conduire à la question de la filiation et de l’autorité parentale. Cela va faire émerger une double conception de la famille selon les types de lien privilégié : Famille foyer Famille souche/lineage Certain auteurs évoquent pour aborder ces questions de la conception de la famille le cercle familial qui

famille. Traditionnelement la famille est def comme un couple de pers unis entre elles par ds liens fondés sur le mariage ou sur la filiation(doctrine juris) Lorsque le lien familial résulte du mariage ce lien est appelé lien d’ alliance,en revanche lorsque le lien familiale repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Est ce que ce gp de pers a la personnalité morale ?Si oui la famille est titulaire d un patrimoine qui lui est propre va benef de droits et etre tributaire d

Madame Misère est une veuve fortunée. Elle a pour seule famille ses deux enfants : Lili et Gabin. Entre eux trois, existe un vrai lien d’attention et de prévenance. Lili s’est fiancée tout récemment avec un bel italien nommé Eros. Ce dernier est artiste, il attend dit-il « d’être reconnu pour vendre ses créations ». Pour le moment, il n’a donc aucun revenu régulier mais Lili et lui sont d’accord pour qu’Eros reste à la maison pour s’occuper des enfants qu’ils ne tarderont pas à avoir. Les

sociologique, il existe plusieurs conceptions de la famille. Elle varie suivant les époques et les lieux. De façon générale, au-delà de la diversité, on peut les ramener à deux grandes conceptions : 1. la première met l’accent sur la parenté càd le lien de filiation : c’est ce que l’on appelle le lignage ou la souche. Cela correspond à ce que les romains appelaient la « gens » = groupe de personnes rassemblé autour du père de famille « pater familias » et placé sous sa puissance. Cette famille est

CHAP 3 : Dissolution et relâchement du lien conjugal SECTION 1 : le divorce Sous- section 1 : cas et procédure Sous section 2 : les effets du divorce I- les mesures provisoires II- les effets d’ordre personnels III- les conséquences patrimoniales du divorce La loi du 26 juin 2004 a dissocié les conséquences patrimoniales du divorce. Le législateur encourage les époux à régler ces questions d’un commun accord, même s'il s’agit d’un divorce non contentieux. La loi de 2006 a

est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du régime matrimonial. Plan L’étude du droit du divorce se fera en 2 temps. Depuis le 1er janvier 2005, le divorce peut être obtenu dans quatre cas énoncés à l’article 229. Les procédures en cours à cette date (convention homologuée ou assignation délivrée)

cette décision. Sommaire * 1 En droit civil français * 1.1 La rupture fautive des fiançailles * 1.2 La restitution des cadeaux * 1.3 Le décès d'un des fiancés * 2 Dans la tradition * 2.1 Romantique * 2.2 Dans la tradition catholique * 3 La bague de fiançailles * 3.1 En Belgique et en France * 3.2 Dans d'autres pays * 4 Citations * 5 Notes et références * 6 Annexes * 6.1 Lien externe | En droit civil français Le Code civil français de 1807 ne