Réforme Tribunaux Commerce

banques, clients…), elle risque à terme la liquidation. Par là, elle supprime des emplois et compromet la santé financière de ses partenaires. Pour éviter les faillites en cascade, la loi du 27 juillet 2005, « loi de sauvegarde des entreprises », qui a réformé la loi du 1er mars 1984, met l’accent sur la prévention des difficultés des entreprises, la meilleure parade pour donner aux entreprises de véritables chances de survie, aux créanciers de se faire payer, aux salariés de maintenir leur emploi. Cependant

assistés par des hommes libres nommés les rachimbourgs qui sont les accesseurs occasionnels réunis par le compte. Les décisions du mallus sont susceptible de recours auprès des messi dominici. Les juridictions d'exception: justice royale avec le tribunal du palais présidé par le roi compétent au litige touché la royauté ou organisation du royaume. C'est aussi une juridiction d'appel en cas de déni de justice. Juridictions ecclésiastique, compétent pour jugés les clercs et les laïques si d'accord

Sous-section 3 : Le régime juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur

plutôt de mesures de prévention. Après cette date, il s’agit de mesures obligatoires avec un traitement judiciaire des difficultés et pourquoi pas des sanctions contre les dirigeants. Aujourd’hui l’ensemble des dispositions résultent d’une grosse réforme, c’est la loi du 26/07/200, loi de sauvegarde des entreprises, cette loi est d’origine américaine. 1ère procédure : la procédure de conciliation Elle existe depuis 1984, elle s’appelait à l’époque le règlement à l’amiable. 1) Les conditions

de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est le contenu du droit // En pratique : avocats des parties essaieront toujours de convaincre le juge quant au jugement à rendre (influence). S’agissant des éléments de faits : distinction

Naissance des premières banques (ds l’empire romain). Naissent ac, les premières règles sur la faillite (avant condamnation à mort). Les échanges commencent à s’internationaliser ac le dév des grands ports. Ex : hambourg. Sont bâtis les premiers tribunaux de commerce qui se déplacent. On a pas vraiment changé de mentalité. Depuis le 12ème, l’activité commerciale a tjr été très encadré à trois points de vue : ( Politiquement : droit très surveillé politiquement. Dès le Moyen-Âge : lois fiscales, taxes

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

des entreprises en difficultés Moyen-Age: appréhendées sévèrement et de façon culpabilisante. Honte publique, donc plus de moyens de redresser la pente car plus personne ne venait acheter, donc créanciers non remboursés = économie affaiblie. Réformes 85 : Sauvegarde et prévention. Obligations comptables renforcées, procédures d’alertes, conciliateur pour règlement à l’amiable avec créanciers. Donc : * redressement judiciaire pour sauvegarde = maintien activité et emploi. * Liquidation

chantier d’amélioration du climat des affaires initiée en 2007 par le ministère de la justice marocain avec le soutien de l’Agence Américaine pour le développement International, qui a proposé le toilettage des dispositions du livre V du Code de commerce, pour comprendre la volonté de modernisation et d’adaptation du droit des procédures collectives dans l’optique de renforcer l’attrait du nouveau droit marocain des entreprises en difficulté. L’attractivité d’une règle serait donc le préalable à

faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». La juridiction administrative va par ailleurs se mettre en place en l’an VIII, par la création du Conseil d’Etat, chargé de « rédiger les projets de loi et de règlement d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative» (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture, qui vont devenir en 1954 des tribunaux administratifs