Réforme Tribunaux Commerce

difficulté s’intègre mal dans le droit commun du travail alors que les licenciements économiques sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation judiciaire). Les réformes successives ont été très insatisfaisantes, la dernière réforme du 26/07/2005 portant sur les entreprises en difficulté n’a prévu qu’un volet social très réduit. Les raisons d’un traitement propre aux entreprises qui font l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie

d’innocence et posent les principes de non-rétroactivité des lois pénales et de proportionnalité des peines. Cependant de grands changements interviennent en 1958 avec l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. La carte judiciaire est révisée. La réforme prend en compte les modifications démographiques, l’amélioration des conditions de transport, des moyens de communication et de l’activité judiciaire. Ainsi, de nouvelles cours d’appel sont créées en raison de l’activité judiciaire croissante de certains

internationale, comme l'augmentation du prix du pétrole et la baisse des droits de douane. Ensuite celle des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale et Union européenne) qui préconisent, de façon pressante, la mise en place de certaines réformes (comme celle de la TVA) ainsi que le maintien du déficit, dans des proportions appliquées dans les pays les plus avancées, avec notamment l'augmentation des recettes fiscales. Enfin, celle des intérêts corporatistes qui voudraient obtenir de plus

bon droit des affaires) et sur des erreurs de compréhension du code civil. Cependant la France admet avoir un droit ancien et complexe ce qui la pousse à lancer une réforme du droit des contrats (intégrant la jurisprudence, les travaux de l'UE et la doctrine) pour faciliter l'accès de son droit aux étrangers et sans attendre la réforme européenne : la France entre dans la concurrence des droits car l'attractivité économique d'un pays dépend de son droit. Section II : la spécificité de la règle

* Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de cette organisation juridictionnelle est intervenue en 1958 (V° république). Ces réformes de 1958 ont portées sur

vigueur et a institué de nouvelle juridiction. La seule juridiction qui est maintenue est le tribunal de commerce. Cette loi était incomplète et a suivi de nombreuses réformes notamment : · L'institution du tribunal de cassation institué par une loi de décembre 1790· La consula a créé le conseil d’Etat · Ce qu'on appelle les conseils de préfecture qui sont devenus les tribunaux administratifs. · les conseil de prud'hom (sur l'Empire) · rétablit les avocats (sur l'Empire)

législative ou réglementaire par un acte implicitement ou explicitement contraire) la législation existante, elle se réfère souvent aux reformes entreprises dans les autres pays ainsi qu’aux enseignements de l’histoire des institutions juridiques. A titre d’illustration, le législateur marocain s’est largement inspiré en 1997 lors de la promulgation du code de commerce marocain, de la loi française du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficulté. C – La sociologie juridique : Elle révèle

cela » Ensemble de prescriptions qui cherche à faire en sorte que les personnes appliquent le modèle de plein gré. Mais parfois, cela ne suffit pas. On peut alors aller devant un tribunal qui nous dit les droits des uns et des autres. Il y a alors une détermination plus précise des droits de X et Y. Mais qu'a ce tribunal de plus que nous? L'autorité juridictionnel, la force exécutoire. Il peut apposer la force / formule exécutoire. Bien sûr, il n'y a pas toujours besoin d'un jugement pour faire

contexte psychologique de l’entreprise 1. Préparer le dirigeant au dépôt de bilan 2. Informer les salariés 2. Les intervenants de la procédure 1. Le juge commissaire 2. Ministère public 3. Greffe du tribunal 4. Représentant des créanciers 5. Représentant des salariés 3. S’entourer des conseillers spécialistes du redressement 1. L’avocat spécialisé en procédure collective 2. Autres conseillers 4. Le cadre de