Réforme Tribunaux Commerce

commercial. 9 LES SOURCES DU DROIT CIVIL 10 LES SOURCES HISTORIQUES 10 Section première: L'ancien droit. 10 §1_ La forme. 10 §2_ Le fond. 10 Section 2: Le droit intermédiaire ou révolutionnaire (1789-1804) 11 §1_ Les réformes. 11 §2_ L'essai de codification. 11 Section 3: le Code civil. 12 §1_ La genèse du code civil. 12 §2_ L'esprit du code civil. 12 Section 4: L'évolution du droit civil depuis 1804. 12 §1_ de 1804 à 1963. 12

représentation de la société en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est

les fonctions judiciaires seront distinctes. Pouvoirs publics vont être soumis à des règles particulières qui sera le droit public contre le droit civil. Il risque d’y avoir des conflits entre ces deux ordres de juridictions (positif ou négatif). Tribunal des conflits = solution qui intervient en cas de partage des voies entre les deux juridictions. 4 types de contentieux : De pleine juridiction pour trancher les litiges L’annulation (il s’agit d’annuler une peine) L’interprétation La répression

biens et des personnes , il garanti la propriété dont il contrôle les modes de transmissions : - par le contrat - par la succession - par la prescription acquisitive Le droit a également pour mission d’assurer la police des échanges , la sécurité du commerce . Plus généralement , le droit s’intéresse à toutes sortes d’activités privées ( rapport de famille , de couple , employeur - employé ) mais aussi à l’organisation de la puissance publique . Le droit est un système , il est l’expression institutionnelle

1. La réforme de la carte judiciaire a, notamment, pour but a. De remédier à l’engorgement des tribunaux b. De rapprocher les justiciables des tribunaux c. De faire coïncider carte administrative et carte judiciaire 2. L’arbitre a. Peut imposer une décision aux parties b. Doit faire parvenir les parties à un accord 3. La sentence arbitrale a. Doit être fondée sur l’équité b. Peut directement recevoir une exécution forcée 4. Le Tribunal des conflits

commun celle qui a compétence de principe pour accueillir toutes les affaires qui ne sont pas soumises à une juridiction spéciale est le tribunal de grande instance. Il existe aussi des juridictions d’exception dont la compétence est déterminée expressément et spécialement par un texte en fonction de la nature ou de la valeur du litige. Le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes sont par exemple des juridictions d’exception. Il s’agit donc d’une double juridiction au sein de l’ordre

confidentialité des opérations effectué, beaucoup de règles visent à préserver le secret des affaires = secret bancaire, arbitre. (II) Il favorise également le développement des affaires, et l’activité commerciale, et repose sur le principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence. Le droit commercial est un droit en constante évolution et à subit de profonde mutation, l’avènement de la mutation professionnel remplace celle de commerçant car l’artisan est une personne civil. L’extension du

l’autre. La réalité est cependant plus nuancée. I. Le principe de non-intervention du juge dans la fonction législatif Le principe est posé par la loi des 16 et 24 aout 1790 relative à l’organisation judiciaire. Cette loi prévoyait que les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou retarder l’exécution du décret du corps législatif sanctionné par le roi à peine de forfaiture. Ce principe illustrait la volonté des révolutionnaires

problème, il intervient. La justice publique est donc une « affaire publique » et donc un droit extérieur aux individus : le droit public. LA JUSTICE COMME INSTITUTION : Par extension, la justice a été assimilée au pouvoir judiciaire (l’ensemble des tribunaux et magistrats qui jugent les infractions). Il n’y a pas de lien nécessaire entre l’idéal de justice et l’institution judiciaire. Si ce pouvoir a évolué au cours de l'histoire et des sociétés, depuis son invention, il est une institution fonctionnelle

dispositif de prévention car les procédures mises en place en 1984 intervenaient trop tard et comportaient des dispositions insuffisantes. Puis, la réforme adoptée le 26 juillet 2005, vise, notamment, l’amélioration de la prévention, en vigueur depuis trois ans, la loi de sauvegarde est, à son tour, améliorée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et par son décret d’application du 12 février 2009. Au regard de ces législations, il apparait alors important