Référendum National

commission mixte paritaire pour aboutir à un texte commun ou demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement). Les deux assemblées ont un pouvoir égal : chacune peut faire durer les débats indéfiniment (maintient de la rédaction, refus de prendre en compte les modifications de l’autre) et ainsi bloquer la révision. Ainsi, le Sénat de par son objection a fait échouer plusieurs projets : l’extension du champ du référendum (1984), l’extension aux personnes du droit de provoquer le contrôle de la conformité

effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l’incarnation. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Si la loi reste une règle écrite, générale, permanente votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789

constitutionnelle du 17 mars 2003 Principe de subsilaiorité, rôle reconnu au Sénat, reconnaissance constitutionnelles des régions, reconniassance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local. I-) Le principe de subsidiarité C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le pieux être mises en œuvre

devra être suivi par un deuxième avis, celui du conseil d’état. Il est prévu dans la loi que le projet de constitution ne pourra être promulgué qu’après l’organisation d’un référendum positif. La constitution doit être promulguée par le président de la république dans un délai maximum de 8 jours suivant l’organisation du référendum. Il est dit dans la loi du 3 juin  que la nouvelle constitution devra respecter 5 principes : * Elle doit consacrer le suffrage universel comme source du pouvoir

normes de référence « nationales » non constitutionnelles 23 Paragraphe II – Les normes internationales et communautaires comme norme de référence 23 A – La coutume internationale 23 B – Le droit international conventionnel 23 C – Le droit de l’Union européenne 24 Troisième partie : La séparation des pouvoirs 24 Titre I : Le peuple, source des pouvoirs 24 Section I : Le référendum 24 Paragraphe I - La diversité des types de référendum 24 A – Le référendum législatif de l’article

En effet conscient du risque de blocage du Sénat hostile à l’élection du président de la république au suffrage universel ainsi que d’une partie de l’assemblé nationale, le Général de Gaulle n’utilise pas la procédure de révision prévu à l’article 89, mais celle plus rapide de l’article 11 qui permet la consultation du peuple par référendum sans le préalable d’un vote parlementaire commun aux deux assemblées. Même à l’époque cette procédure suscite une crise politique. L’opposition avait déposé une

Constitution Culture politique Défense Droite/gauche Histoire/mémoire COMMENTAIRES On inscrit la Ve République dans la tradition républicaine, tout en mettant l’accent sur sa spécificité. La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure la primauté de l’exécutif. Après avoir décrit les caractéristiques du système né dans les années 1958-1962, on étudie ses principales évolutions jusqu’à nos jours. B. Sujet d’étude au choix Les Français et la construction européenne

désignation de représentants Les Français sont régulièrement appelés aux urnes pour élire leurs représentants dans presque toutes les assemblées politiques. Le conseil municipal, le conseil général (département), le conseil régional, l’Assemblée nationale, le Parlement européen sont les cinq assemblées pour lesquelles tout citoyen doit choisir son ou ses représentants. À cela on doit ajouter l’élection du président de la République. Il n’y a finalement qu’une assemblée qui ne fait pas l’objet d’une

est le statut du président par intérim ? Mandat limité à 35 jours. Ne procède pas du suffrage universel : l’intérim est une volonté de la constitution. Ne peut consulter le peuple par voie référendaire Risque de référendum plébiscitaire. Ne peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Par contre, il a le droit d’utiliser le pouvoir nucléaire. C’est un pouvoir qu’il détient d’un simple décret. Il a le devoir de promulguer les lois. Droit de demander une seconde lecture de la loi et de recourir

pour le candit qui se sente le plus proche de leurs opinion ) Le scrutin majoritaire a 2 tours favorise un multi parti Les moyens de démocratie direct et de démocratie semi-direct ! Dans une démocratie que se soit la souveraineter national ou la souveraineter populaire qui est mise en œuvres le suffrage sera universelle , les modaliter de participation des citoyens au pouboir pourront varier , car la souverainter populaire va pemrmettre l'existance de moyen de xxx si le régime qui