Référendum National

particulière d’intervention, d’adoption Les lois constitutionnelles (article 89 de la constitution) sont adoptés après une procédure spéciale par le concret ou par voie de référendum Elles ont pour objet unique de réviser la constitution Les lois dites « référendaires » (article 11 de la constitution) sont des lois adoptées par référendum à l’initiative du président de la République, sur proposition du gouvernement, ou sur proposition des 2 assemblées lorsqu’il s’agit d’un projet de loi. La révision constitutionnelle

l'échec du référendum sur la régionalisation en avril 1969. Alain Poher (17/04/1909 ; 09/12/1996) : 1er par intérim suite à la démission de Charles de Gaule son mandat sera du 28 avril 1969 au 20 juin 1969. Son parti Politique est le Centre Démocrate. Georges Pompidou (05/07/1911 ; 02/04/1974) : Elu le 20 juin 1969 au 2 avril 1974. Son parti politique est Union pour la défense de la République (UDR). Il donne une nouvelle dynamique à la construction européenne, et au niveau national engage une

nation. L'article 5 de la constitution fait de lui le chef de l'état, veillant au respect de la constitution, l'arbitre des institutions et de la continuité de l'état. Il devient de surcroit le garant de l'intégrité du territoire, de l'indépendance nationale et du respect des traités. L'ampleur des pouvoirs et des responsabilités du chef de l'état induit la nécessite d'une réelle légitimité. En quoi la légitimité démocratique du président de la République est elle consacrée sous la Vème République

produit d'une longue construction historique À partir de 843 le territoire français existe réellement (traite de Verdun sous Charlemagne). Le fait d'être français arrive plus tard (sentiment national), en 1214 à la victoire de Bouvines de Philippe Auguste. Le territoire est constitué, comme réaliser l'unité nationale ? La monarchie s'appuie sur une administration de plus en plus complexe : cour des comptes, cour de cassation, et au XVIIe siècle les intendants..on assiste à une centralisation des pouvoirs

modifier le code] Une loi référendaire est une loi prise à la suite d'un référendum, ce qui est une application directe de la démocratie. Avec le référendum, le parlement n'est plus la seule représentation nationale. La volonté nationale s'exprime face à celle du parlement par un lien direct entre le peuple et l'exécutif. Certains pensent qu'il s'agit d'un plébiscite d'où la méfiance du recours au référendum. Le référendum est toujours encadré par le Conseil constitutionnel au terme de l'article

La démocratie et le référendum La démocratie désigne étymologiquement le pouvoir du peuple et fait référence au régime en vigueur à Athènes après les réformes effectuées par Solon (-594) et Clisthène (-508). Les citoyens (entre un sixième et un quart de la population masculine) délibéraient et votaient les lois. Juges et magistrats étaient tirés au sort et n'exerçaient que des mandats d'un an. Des indemnités journalières de présence étaient même octroyées aux plus pauvres pour leur permettre d'assurer

Constitution Référendum ou Congrès ? Le choix de soumettre à référendum le projet de révision, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, est de la seule responsabilité du Président de la République : son choix est alors guidé par des raisons d’opportunité politique. Quand la révision proposée est porteuse de changements importants pour les institutions ou bien pour l’avenir des citoyens, voire pour donner un signal politique fort, le choix du référendum, innovation de

droit générale et permanente, élaborée par le Parlement art 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés) Référendum : Procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. Suffrage : c’est un vote, il peut être direct (càd celui par lequel les citoyens élisent eux-mêmes

orientations de la politique nationale que le gouvernement met en œuvre. La coexistence d’un Président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale (« cohabitation », 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) a sans aucun doute constitué une évolution notable dans la pratique institutionnelle, évolution complétée par la réduction de la durée du mandat présidentiel, fixée à 7 ans par la Constitution et ramenée à 5 ans par voie de référendum le 24 septembre 2000, durée

Constitution prévoyaient ces attributions. A l’époque, la saisine du Conseil constitutionnel quant à la conformité d’une loi à la Constitution était seulement réservée au Président de la République, au Premier ministre et aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel occupe une place prééminente dans l’équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales. Cette évolution juridique en vue de garantir le respect par le législateur des droits