Référendum National

62-1292 du 6 novembre 1962, adoptée par référendum sur le fondement de l'article 11, a institué l'élection au suffrage universel direct du Président de la République. Le Général de Gaule déclare : "L'accord direct entre le peuple et celui qui a la charge de le conduire est devenu, dans les temps modernes, essentiel à la République" La loi est passée de la manière suivante : 12 sept. 1962 : à l’issue du conseil des ministres, un communiqué annonce qu’un référendum va être organisé sur la question de

constitution. Cependant le parlement créer également des normes individuelles. Le gouvernement peut soumettre à l’assemblée un projet de loi (pour l’assemblée on parle de proposition de loi). Enfin le peuple peut lui même voter une loi avec un referendum. Le pouvoir exécutif : Il est chargé de l’exécution des lois. Il dispose du pouvoir de réglementation, est apparaît de moins en moins comme l’exécutant du pouvoir législatif. Il a également de plus en plus de compétences : Signer des décrets

RU, nouvelle-Z, Chine, Israël... Constitution rigide : sa révision exige une procédure particulière, plus lourde et plus solennelle. L'adoption par l'Assemblée exige souvent des majorités renforcées (2/3, 3/5ème..). Dans certains cas, le Referendum est obligatoire en plus du vote des Assemblées. → La rigidité constitutionnelle peut être renforcée par des limites à la révision constitutionnelle. Ce qui détermine la valeur constitutionnelle d'une règle est la procédure par laquelle elle

limité que par lui-même grâce au pouvoir d’autolimitation, appartient au peuple. Ce dernier délègue donc sa souveraineté lors de l’élaboration de la Constitution au gouvernement ou à une assemblée constituante. Le peuple est alors consulté par référendum, pour avoir son approbation ou son choix de rejeter la nouvelle Constitution. Comme ça a été le cas en 1958. Tout d’abord, le gouvernement effectif dirigé par Charles de Gaulle forme un comité qui a pour but d’élaborer une nouvelle Constitution

que le président n’avait quasiment aucun pouvoir. Dés 1973, il y eu des tentatives de modification de la durée du mandat qui se révélèrent difficiles, mais qui finalement aboutirent au référendum du 24 septembre 2000 sous la présidence de Chirac qui permettant la réduction du mandat à 5 ans. Depuis ce référendum, le quinquennat est définit à l’article 6 de la Constitution de la Ve république. L’établissement du quinquennat a donc eu pour effet la possible concordance des élections législatives

1981 Quelques référendums et leurs dates: Accords d'Evian: 8 avril 1962 Régionalisation et réforme du Sénat: 27 avril 1969 Élargissement de la communauté économique européenne avec l'entrée de la Grande-Bretagne dans le marché commun: 23 avril 1972 Traité de Maastricht: 20 septembre 1992 (Le référendum est prévu par l'article 11 de la constitution de 1958. Il en existe 2 types: Le référendum législatif => Intervention du peuple dans l'adoption de la loi. Le référendum constitutionnel =>

Il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la République. La situation empire et le président Cotty appelle le général de Gaulle à remplacer le président du Conseil. Le 1° juin, le gouvernement de général de Gaulle, est investit par l’Assemblée Nationale. Ce gouvernement est composé d’amis fidèles : • Michel Debré qui sera le garde des sceaux • André Malraux • 3 anciens présidents du Conseil : Antoine PINAY (droite) ; PFIMLIN (centre) ; Guy MOLET (gauche). La progression de la procédure de

explique que si le pouvoir constituant originaire peut s’imposer à lui-même certaines limites - comme le fait d’avoir prévu par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 que la Constitution de la IVème République devrait être approuvée par référendum – il reste par nature illimité. A l’inverse, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution. Il est intervenu récemment en France par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.

tache du GPRF est énorme, économique, sociale, moral… Le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) décide de procéder le 21 octobre 1945 à un double référendum, premier grand rdv électorale de l’après guerre sur la question des institutions, et à une élection législative. • La première question du Référendum consiste à demander si la nouvelle Assemblée doit être constituante : si réponse positive, elle se chargera de rédiger une nouvelle Constitution pour la France ; autrement

le peuple pour exprimer ces opinions, autre le droit de vote ? Les arguments L'auteur s'interroge sur la façon d'exercer sa citoyenneté au-delà du moment électoral en passant par différents auteurs. Lors de la révolution un débat sur le référendum municipal c'est posé du fait de la volonté d'instaurer dans les municipalités, un rapport d'égalité entre les différents individus. Cependant, un décalage est bien présent puisque les villes de l'ancien régime sont des lieux de dominations, hiérarchisés