Référé Liberté Et Référé Suspension

contentieux administratif. Il s'agit des sources, et des principes qui gouvernent la marche du procès administratif. Section 1. Les sources du contentieux administratif. Aujourd'hui, sont apparues les conséquences du droit européen des libertés, et les conséquences de la jurisprudence du Ccons, soit en la matière ou dans d'autres ayant des incidences sur le contentieux administratif. Quand nous parlons d'Europe des 27 c'est le droit communautaire, qui relève de la CJUE ; et quand nous parlons

une grande partie du service public pénitentiaire. A/ Organe administratif et organe judiciaire 1/ La qualification de l’organe Lorsqu’on est en présence d’une absence de qualification par les textes la juridiction administrative se réfère à un faisceau d’indices tels que la création, le fonctionnement, la composition et surtout les pouvoirs de l’organe ainsi que la procédure. Arrêt de principe : CE, 20 juin 1913, TERY. Complété par CE, Section, 2 février 1945, MOINEAU concernant

administratif. - Tout ce qui n’est pas dans un de ces deux blocs relève de la loi. - Par l’effet de la théorie des blocs il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre deux blocs. Ex : si l’objet d’une décision administrative viole une liberté fondamentale, l’affaire relève à la fois du juge administratif et du juge judiciaire. Dans ce cas là, il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridiction. De ce fait pour qu’il y ait un bloc constitutionnel

Uniquement des ch. : o 8 pr Versailles et Marseille o 7 pr Lyon, Melun, Montpellier, Cergy-Pontoise et Nice o 5 pour Strasbourg, Grenoble, Nantes et Rennes R 122-12  CJA: VP + pdt TA peut statuer à juge unique/ ordce L 511-2 CJA : référés (par ex : déclarations préalables : art L 421-4 c. urb.) LES CAA Réforme de la loi du 31 décembre 1987 : Institutions de 5 CAA (actuellement 8 en métropoles ms pas en outre-mer où la compétence d’appel est répartie entre : La CAA de PARIS

pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. " La propriété privé est souvent considéré comme une liberté fondamentale notamment a l'article L521-2 du code de justice administratif "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait

règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom TD : I/ Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives d'édicter des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé

renvoi judiciaire : litige entre particuliers devant le juge judiciaire mais renvoi au JA ★ le contentieux des élections municipales et cantonales : il vient annuler une élection (ex : votes en chaussettes). ★ lorsque le TA statue en matière de référé-liberté Le fait d’interjeter appel ne suspend pas la décision prise en 1ère instance. De plus, il y a des hypothèses dans lesquelles la voie d’appel est fermée devant la CAA et le CE. Le seul recours possible est le recours en cassation. C) La cassation

Il forme un recours en référé au tribunal administratif de Pau pour dénoncer la répétition de ces fouilles ainsi que ses conditions. Les juges du fond se déclarent non compétent à sa demande. Non satisfait, M. X se pourvoi alors devant le Conseil d’Etat. Il prétend en effet que le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit quant à la non-compétence de sa juridiction. Il demande donc l’annulation de l’ordonnance du 15 avril 2008 rendu par le juge des référés du tribunal administratif

tous les accusés de réception. * Faites des photocopies de tous les documents et courriers. * Le référé suspension : un recours pour excès de pouvoir n'empêche pas l'Administration d'exécuter la décision. Vous pouvez agir devant un autre  magistrat pour que la décision ne soit pas exécutée. Depuis le 1er janvier 2001, il est possible de demander au juge des référés une suspension de l'execution de la décision (refus de séjour, mesure d'éloignement...) ou de certains de ses effets aux conditions

à un contrat , il est nécessaire que ce dernier remplisse des conditions strictes. Dès lors que le contrat bénéficiera de la qualificaton de contrat administratif il devra impérativement respecter des conditions d'éxécution, qui vont encadrer la liberté prétendue de l'administration. Cest ce qui est illustré dans l'arrêt "Société PRO 2C" rendu par le conseil d'Etat en date du 29 JUIN 2012. Dans les faits, le 30 septembre 2011, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature