Référé Liberté Et Référé Suspension

Le juge administratif et les libertés fondamentales Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. C'est le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme. Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte

conclusions sur l’arrêt Perreux relatif aux ordonnances non transposés expose bien la porté de cette règle de droit communautaire dérivée et son influence sur le droit interne comme nous pourrons le voir dans cet ordonnance rendu par le juge des référés le 2 février 2009. Le 19 janvier 2009 deux arrêtés ont été publiés, le premier relatif aux date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et les oies, il fixe au 31 janvier la date de fermeture de la

personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L 521-3

tant au travers de garanties procédurales prévues par les textes et d’une jurisprudence construite par le juge administratif lui-même. Le principe d’impartialité a connu une évolution particulière concernant le juge administratif des référés. Il existe des dispositions textuelles permettant de prévenir tout risque de partialité (1), et la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est employée à définir le champ de l’impartialité appliqué au juge administratif. 1- La prévention

l’établissement et la modification des listes électorales. La propriété privée et la liberté individuelle: la voie de fait et l’emprise Le vole de fait: l’administration est l’auteur d’un acte «manifestant insusceptible de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire» ou d’une exécution forcée irrégulière et manifeste, de telle sorte qu’il u a atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté individuelle. Exemples: se faire embarquer et rester une nuit en garde-à-vue sans

Dissertaton : Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s’expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue

soumises au juge administratif ne sont pas définies par les requérants mais par la juridiction de renvoi. C'est l’autorité judiciaire qui délimite l’étendue de la question qu’elle entend soumettre. Ca va laisser au juge administratif une pointe de liberté de mouvement. Le juge administratif est tenu de répondre à toute la question posée dans le dernier état du juge judiciaire. Il ne doit répondre qu’à la question? Si le juge judiciaire a énoncé le ou les moyens qui lui paraît justifier le renvoi, le

proclamé le principe d’égalité, duquel il a décliné le principe d’égalité devant la justice. - le CC a considéré que si les recours en justice pouvaient ne pas être suspensifs, c’est à la condition que soit créé au profit des juges un pouvoir de suspension. En procédure administrative, l’appel n’est pas suspensif de jugement alors qu’il l’est en procédure civile. Le juge a tout de même son mot à dire sur la procédure qui se déroule devant lui, et très souvent il proclame des principes de procédure

bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut bénéficier de la même liberté accordée aux personnes privées. Ces compétences sont nécessairement très encadrées dans l’intérêt même des administrés. De même l’administration ne doit, et ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit toujours et exclusivement dans un but

l'administration. Il n'en va différemment qu'avec le référé-suspension puisque le juge peut prononcer l'injonction spontanément. Dans certains cas en effet, une simple mesure de suspension n'aurait aucun effet utile si elle n'était assortie d'une injonction, à l'image de la suspension des décisions de refus (CE 27 juillet 2001 SARL Grand Sud). Cette dérogation peut être justifiée par le caractère provisoire de la procédure de référé. Dans les référés libertés, précontractuels et mesures utiles, l'injonction