Référé Liberté Et Référé Suspension

LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables. -- légalité externe. -- légalité interne

répréhensibles : pas d’ordres d’expulsions ou de restitutions en cas d’EI, pas de suspension de TP, pas d’injonctions à l’administration. Le JA dispose du référé suspension prévu à l’article L 521-1 du CJA : permet d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, possible utilisation pour un propriétaire souhaitant s’opposer à une emprise. Compétence a priori et a posteriori (si saisine hors délais). . Pour que le référé soit recevable : * Obligation de déposer un recours en annulation

affaires de certaines Autorités Administratives Indépendantes (le Conseil Constitutionnel donne son accord). B/ Les différents procédés De vieux principes laissent des traces fossiles du panorama des compétences. Le juge judiciaire s'occupe des libertés individuelles et de la propriété immobilière. Des blocs de compétence ont été attribués mais ils ne sont pas nombreux : Contentieux des Travaux Publics (JA), Contentieux du Service Public Industriel et Commercial (JJ). Certaines situations sont intersticielles

DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002

entre ces deux intérêts parfois contraires. Aussi peut on se demander si dans sa poursuite concrète de l'intérêt général, l'administration ne dispose pas de trop de prérogatives de puissance publique, nuisant de ce fait à l'intérêt individuel et aux libertés publiques. L'administration au sens fonctionnel désigne l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par

interprétée comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Même raisonnement à propos des décisions du conseil supérieur de la magistrature statuant en tant que conseil de discipline des magistrats du siège (CE 1969 L’Etang). CC 1986 Liberté de communication : consacre la valeur constitutionnelle du contrôle de légalité. CC 1996 Statut d’autonomie de la Polynésie française : en vertu des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Toute société

militaire. Une association de défense de l'environnement a déposé un référé-liberté contre cette manifestation. Risquez-vous de voir votre manifestation interdite par le juge? ». Le référé-liberté, tel que prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative, permet d’obtenir d’un juge une décision dans un délai de 48h, lorsqu’une liberté fondamentale est menacée de manière grave et évidente. Le juge peut alors prononcer une suspension ou une injonction pour résoudre la situation. Trois conditions

injonction d’en organiser un nouveau. Le Conseil d'État considère qu’on ne peut pas faire demande d’injonction. L’urgence Le référé suspension Article L121-1 du code de procédure administrative But : faire suspendre l’exécution d’un acte contesté, jusqu’à ce qu’au fond la décision soit tranchée. Au bout de 1 mois on a donc une partie de réponse. Donc suspension provisoire jusqu’à ce que le juge tranche définitivement. Condition : urgence, doute sérieux sur la légalité Pouvoirs du juge :

Maspero » // CC 23 février 1988. Le législateur ne détient une compétence propre que pour : La création de « nouveaux ordres de juridictions » (type, catégorie de juridiction), Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques tel que les délais de prescriptions (pas de forclusion). En matière de procédure pénale, pour fixer les règles procédurales régissant les contraventions de grandes voiries. B- Les sources supra-législatives : La source supra-législative

patient et référé liberté ------------------------------------------------- Sommaire I] Le référé-liberté : l’ultime recours du patient face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale