Référé Liberté Et Référé Suspension

Les jeunes juristes judiciaires que nous représentons, décide d’effectuer un recours pour excès de pouvoir devant votre juridiction contre cet arrêté. Il sera signalé que deux référés urgents ont préalablement été exercés devant votre juridiction. Il s’agit d’un référé-suspension et d’un référé-liberté qui seront retranscris ci après. II. ETUDE DE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE A) Qualification de la décision. Le présent arrêté né le 15 octobre 2008 est un acte administratif

célébrations. Face à l’inertie du maire, une appararente violation d’une liberté fondamentale et de la situation d’urgence, le prêtre saisit alors le juge des référés d’un référé-liberté. Suite à l’ordonnance prescriptive de la décision du maire, celui-ci saisit alors le Conseil d’état pour mauvaise application des dispositions de l’article L521-2 du Code de justice administrative, relatif à la procédure du référé-liberté. Dans cet arrêt, le rôle du Conseil d’état est indispensable, bien qu’il

ORGANISE 4eme séminaire international Sur Les référés administratifs Le 09 et 10 mars 2011 Les objectifs du séminaire • Créer et lancer une dynamique dans la doctrine du référé administratif. • Définir à travers les nouvelles règles et la jurisprudence les pouvoirs de contrôle du juge lui permettant de sauvegarder un équilibre entre les pouvoirs et les privilèges de l’administration publique d’une part, et les droits, les libertés et les situations des individus d’autre part.

des textes révolutionnaires sur la séparation des autorités ADM & judiciaires • la nécessité de concilier ces textes avec d’autres textes ou principes attribuant compétence à la juridiction judiciaire notamment en tant que gardienne de la liberté individuelle et de la propriété privée. A) Les procédés de détermination de la compétence de la J° ADM : Malheureusement il n’existe pas de critère unique de compétence du juge ADM. la doctrine s’est efforcé mais sans succès d’en trouver 1.

d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant la distinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable juge de l’urgence. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global de l’amélioration des relations de l’administration avec les administrés. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Constitution : « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle »). Cf. décision du Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1989, TGV Nord : le juge constitutionnel dégage un PFRLR, selon lequel le juge judiciaire est gardien de la propriété privée. Cela a pour conséquence l’article 136 du Code de procédure pénale : « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour statuer sur des instances civiles fondées sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ». Cf. également CE, 1935

Conseil d’Etat assemblée 2 juillet 1982 arrêt HUGLO : le privilège du préalable « est la règle fondamentale du droit publique ». Ce principe, peut toutefois être paralysé en cas de recours quand le requérant obtient du juge des référés, une mesure de suspension de la décision qu’il conteste. Par ailleurs, le privilège du préalable est d’ordre purement juridique, il ne permet pas à l’administration sauf exception d’exécuter elle même matériellement sa propre décision en employant la force.

la confiance légitime, les articles 10 (anciennement 5) et 17 (anciennement 10) du traité instituant la Communauté européenne, et l'article 21 de la résolution du Parlement européen du 12 avril 1989 portant adoption de la Déclaration des droits et libertés fondamentaux ; Mais attendu que les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir résultant d'une évolution jurisprudentielle, ne sauraient

DE RECHERCHES SOCIOLOGIQUES SUR LE DROIT ET LES INSTITUTIONS PÉNALES (Unité de recherche associée au C.N.R.S.) Immeuble Edison 43, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Tél. : (33-1) 34.52.17.00 - Fax : (33-1) 34.52.17.17 LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ genèse et mise en oeuvre de la loi du 24 août 1993 Emmanuelle ALLAIN Mars 1996 Cette recherche a été menée dans le cadre d'un contrat avec le Ministère de la Justice. 2 Convention CNRS n° 50183934 REMERCIEMENTS Cette

Le maintien de l’ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu’elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l’on se réfère à la définition de l’ordre public donnée à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités administratives sont investies de pouvoirs qui leur permettent de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Mais le juge administratif exerce un contrôle juridictionnel sur ces mesures