Référé Liberté

son assistance en toute matières est facultative sauf dans certains cas, notamment lorsqu’il est partie principale. A coté de ce système collégial, la cour d’appel peut, exceptionnellement, rendre ses arrêts par un juge unique par la saisie en référé du premier président de la cour d’appel. B- Compétences de la cour d’appel On reconnait à la cour d’appel deux compétences.une compétences ordinaire, en considérant qu’elle est une juridiction second degrés, soit la juridiction d’appel

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ devant Monsieur le président du tribunal de grande instance de … L'an … et le … [[Un temps suffisant doit séparer l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (C. pr. civ., art. 486).]] À la demande de : … [[C. pr. civ., art. 648 : si le requérant est une personne physique, indiquer ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son

dans Second Life pour l'association en tant qu'avatar mineur par un huissier. Celui-ci avait alors relevé toutes les entorses à la protection des mineurs vécues par l'avatar, permettant à Famille de France de porter l'affaire en justice. Elle demandait en référé à Linden Lab, éditeur américain de Second Life, mais aussi aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux internautes français à l'univers virtuel. Lundi 2 juillet, le tribunal de grande instance de Paris a tranché : Familles de France

|mêmes règles de droit. | |Principe de continuité du service public |La justice peut être saisie à tout moment. En cas d’urgence le juge peut statuer en référé même les jours fériés. | |Principe du contrôle d’application du |Il est fait, sur recours d’une partie, par une juridiction supérieure, la Cour suprême. | |droit |

soit en parties par des apports en nature, une évaluation de ces apports faite sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes. Toutefois, le commissaire aux compte est nommé par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente

intégral, reconnaît-il le bien fondé d'une partie de ses demandes, a-t-il des demandes reconventionnelles ? Dans l'hypothèse où les conclusions font suite à une procédure déjà bien engagée (procédure d'appel ou procédure au fond suite à une procédure en référé), il est bon également de rappeler la ou les procédures antérieures (date, juridiction saisie et exposé sommaire de la décision rendue), la partie s'intitulant non plus RAPPEL DES FAITS mais RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. les motifs (partie

X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais les tuiles ont rapidement présenté un vieillissement anormal. Un expert, désigné en référé le 22 mai 1985, a établi un rapport, déposé le 20 octobre 1986, qui prévoyait que les tuiles étaient atteintes d'un vice de fabrication. Le 14 avril 1988, soit quelques dix-huit mois plus tard, M. X a assigné avec succès devant le Tribunal de commerce

premier instance fera droit à sa demande après s’être déclaré compétent et ordonnera ainsi sous astreinte, sa réintégration provisoire. Suite à ce jugement, la société interjette appel, appel qui sera rejeté puisqu’en effet, la Cour qui statuera en référé ordonna à son tour la réintégration de Dal Poz à ses fonctions. C’est pourquoi, la société formera un pourvoi en cassation donnant lieu à l’arrêt du 14juin 1972. La société émet plusieurs griefs. En premier lieu, elle soulève une exception d’incompétence

les ayants droits ou héritiers » sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d’eux, à défaut d’entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé

grands parents tentent de l’adopter. Les grands-parents d’Helena ont effectué des comparaisons de sangs pour prouver leurs liens génétiques. En effet, pour prouver leurs liens familiaux, les grands parents de la petite Helena ont assigné en référé le Préfet de Maine et Loire en qualité de tuteur de l’enfant, devant le président du tribunal de grande instance d’Angers aux fins d’expertise de comparaison des sangs, pour établir leurs liens génétiques avec l’enfant. Au début