Référé Liberté

après la mort L’arrêt de rejet rendu par la Cour d’appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l’espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à montrer au grand public le fonctionnement du corps humain. Saisi par deux associations différentes, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’interdiction de l’exposition

 Assignation en référé expulsion Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l’expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier

 Plan du travail : I. Les conditions du référé et les pouvoirs du juge des référés : A. Les conditions du référé : 1. Les conditions visées par l’article 808 du code de procédure civile : a. L’existence d’une urgence : a. L’absence de contestation sérieuse : 2. Les conditions visées par l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile : b. Un dommage imminent  a. Un trouble manifestement illicite : B. Les pouvoirs du juge des référés : 1. Fonctions préparatoires, conservatoires et d’anticipations

de la cour d'appel de paris : vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 30 du traite instituant la communauté économique européenne, attendu que la société Desnonin, distributeur au détail de carburants, a assigne en réfère la société Disvina exploitant un "centre Leclerc" pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, de vendre des carburants a des prix non conformes aux textes réglementaires en vigueur ; Attendu que pour accueillir cette demande, après avoir énoncé

qui doit se tenir sur un ancien aérodrome militaire. Une association de défense de l'environnement a déposé un référé-liberté contre cette manifestation. Risquez-vous de voir votre manifestation interdite par le juge? ». Le référé-liberté, tel que prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative, permet d’obtenir d’un juge une décision dans un délai de 48h, lorsqu’une liberté fondamentale est menacée de manière grave et évidente. Le juge peut alors prononcer une suspension ou une injonction

personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L 521-3

et représentants des institutions représentatives du personnel et des délégués et pour les mandatés syndicaux d’une organisations syndicale au niveau national et dans l’établissement. Une demande en référé par l’employeur de la suspension de ces délibérations a été faite. Le juge va ordonner, en référé, la suspension de ces délibérations au motif du trouble illicite qu’entraine leur mise en place. Un pourvoi est formé par la société aux motifs que le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation

élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts. II] La procédure : Une première procédure en référé est intentée avant la procédure au fond: La famille de FM immédiatement après la publication de l'ouvrage saisit le président du TGI de Paris afin de faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Le psdt du TGI suspend provisoirement

Babouc, je n'ai jamais été en Perse, je n'y connais personne.» «Tant mieux, répond l'ange, tu ne seras pas partial» écrit Voltaire dans son conte oriental Le monde comme il va. Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales c'est l'article 6 alinéa 1 qui garantit à toute personne le droit que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. La notion d'impartialité constitue un des socles du procès équitable et «tient une place éminente

CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre