Référé Liberté

"l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans" ; Attendu que M. Rémy X... a été embauché par la société Groupe Cayon, le 7 octobre 1998, en qualité de conducteur routier; qu'après avoir donné sa démission le 17 août 2001, il a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Beaune, puis la cour d'appel de Dijon pour obtenir la délivrance des photocopies de tous les disques chronotachygraphes de la période où il a été employé par la société ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt

justice. A défaut de réponde dans le délai d’un mois ou à défaut de communication d’élément de réponse satisfaisant, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur les opérations de gestion. Le ministère public, le CE et dans les sociétés l’AMF, peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Dans ce cas, il n’y a pas de phase

jours la notification d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin. M. Agios a été condamné par le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant en référé, à payer une provision sur le loyer de 500 euros à son propriétaire. m. Agios a relevé appel de l'ordonnance, mais en dépit de l'appel l'huissier lui a dit qu'il viendrait lui saisir son téléviseur. M. Agios veut savoir s'il dispose d'une voie de

exceptionnelle dans un contexte de rentrée complexe », justifie Pierre-Olivier Grall, directeur des assurances Carrefour. La MAE, qui détient 25 % du marché, n'a pas apprécié. Elle a assigné Carrefour en référé pour que l'enseigne cesse de diffuser cette offre. Mais elle a été déboutée mardi par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Évry. « Dans son ordonnance, celui-ci estime toutefois que l'offre de Carrefour “doit être nécessairement assimilée à une pratique abusive” ce qui nous conforte

de la réparation du préjudice | |subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de | |la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”. | |Article 226-1 du Code pénal : “est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, | |volontairement de porter atteinte à l’intimité de

conditions fixées par les statuts. c) Les membres du Conseil de surveillance ont usé de leurs prérogatives en ayant chargé trois de ses administrateurs indépendants d’étudier les conditions d’acquisition d’UraMin. Ainsi, Anne Lauvergnon a assigné en référé Areva pour qu’il lui verse 1,5million d’euros d’indemnités. En effet, l’actuel président d’Areva, membre du directoire a proposé à l’unanimité au conseil de surveillance d’Areva l’acquisition d’UraMin. L’AFM a) L'Autorité des marchés financiers

agit sur l'un ou l'autre fondement il ne peut plus intenter une autre action ; celui qui agit au fond n’est plus recevable au possessoire. La limite à l'effet de ces actions, c’est qu’il n'est pas admis d'action en référé au possessoire. Obliger d'agir avec un titre devant le juge des référés.

commerce par son détenteur. Cette répartition doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’acte de vente (art 199 al 1 C.com) à l’amiable ou à défaut, une répartition judiciaire puisque la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal du lieu de la situation du fonds qui ordonnera, soit le dépôt du prix à la caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur qui aura pour mission la répartition du prix de vente (art

requête conjointe. 2) Les procédures menées devant le président du tribunal de commerce Pendant longtemps, le président du tribunal de commerce n'était pas chargé de fonctions aussi nombreuses et importantes que le président du tribunal civil (le référé n'existait pas au commerce). Aujourd'hui, les attributions du président de la juridiction consulaire sont comparables à celles du président du tribunal de grande instance. Ainsi est-il compétent pour statuer seul sur certaines demandes. De nombreuses

loyers futurs de la société Sodexca à compter du 1er avril 2005 pour une limite de 36 mois. Cette cession de créance a été signifiée à la locataire par acte du 1er avril 2005. A partir de mai 2006 les loyers n’étant plus payés, la Semavil a assigné en référé le débiteur cédé, ce dernier se prévalant d’une contestation sérieuse, celle du manquement à assurer la jouissance paisible des lieux telle qu’assurée dans les termes et protocole d’accord. La 7 août 2008 la cour d’appel de Fort-de France rend