Référé Liberté

peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la société Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et d’obtenir des dommages et intérêts. Procédure Une procédure en référé est intentée avant la procédure au fond : la famille de FM saisit le président du TGI de Paris juste après la publication de l'ouvrage pour faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Dans son ordonnance du 18 janvier 1996

du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, condamne le médecin, la sté Plon et son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996). La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour

critères permettant d'apprécier cette indépendance : * la liberté d'organisation de son entreprise : il dispose d'une grande initiative pour commercialiser les produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions de son mandant ; par exemple, il n'a pas à lui remettre des comptes rendus de visite. Il a toute l'attitude pour recruter son personnel sans l'obtention d'autorisation. L’agent commercial a toute liberté de choix quant à la structure juridique de son entreprise :

hériteirs, ils peuvent agir sur le droit à l’honneur du défunt, mon honneur et mon droit à la vie privée. * L’œuvre historique : des faits particulièrement éloignées dans le temps révélés par un véritable travail d’histori en. * Art 10 : liberté d’expression donc d’info. Un droit qui a la manière que le droit à la vie. Le droit à l’info lorsque : Le caractère anodin de l’info Civ 1 8 juill 2004. Appréciation In concretao Le fait révélé est un fait d’actualité et participe du débat général

même marché. Concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Intro : La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée . Cette liberté stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité et à l'amélioration

droits et libertés d'autrui ». Article 10 de la CEDH : « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2. L'exercice de ces libertés comportant

L’action en concurrence déloyale Introduction Les lois des 2 et 17 mars 1791 ont consacré en France le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ainsi que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite. _Toutefois, l'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action

Commentaire Cass. com. 29 juin 2010 Si pour Ripert : « Le danger de la lésion est la rançon de la liberté », il aurait sans doute pu ajouter le risque d’imprévision est la rançon de la liberté. « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants »

celui de l’info. A. Droit à l’info Les journalistes justifient svt les révélations dont ils sont les auteurs en mettant en avant leur liberté. Le droit qui en découle est le droit à l’information. Cette liberté et ce droit sont nécessaires à la démocratie. Les juges s’efforcent d’établir un équilibre entre protection de la vie privée et liberté de l’info. Leur jsp est évolutive. Jusqu’à présent, la jsp avait tendance à privilégier la protection du droit au respect de la vie privée. Elle

fonctions administratives habituelles, il assure la direction des services intérieurs, il assure également la discipline entre les juges, et la présidence des audiences. Il exerce également des fonctions juridictionnelles, par exemple la procédure de référé. Le tribunal se réunit le plus souvent en audience publique. La règle de l’imparité des juges est observée, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. §2. La compétence des tribunaux de commerce A. La compétence d’attribution