Référé Liberté

faut les déposés au greffe du tribunal de commerce accompagné du rapport de gestion et du rapport du commissaire au comptes s'il en existe un . B Les sanctions Tout interrresser n, le ministere piblic , le president du tribunal statuant en référé peit sous astrainte contraindre le dirigent d'une personne moral de procédé aux dépôt des pièces . A defaut , la société encours 1500 e d'amende et 3000 en cas de récidive . II La procédure d'alerte A Le declenchement La procédure d'alerte

qu’en est-il en pratique ? En l’espèce, des bailleurs on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande

elles-mêmes émettrices sur les marchés réglementés. 2 types de mesures : a. Les mesures d’urgence : L’AMF peut demander au président du TGI une mise sous séquestre des fonds ou valeurs lies au manquement constaté. Elle peut également agir, en référé, pour soit mie fin au manquement. b. Les mesures disciplinaires : Elles sont mises en œuvre par deux collèges distincts : « le collège » examine |’enquête et décide ou non de l’ouverture de la procédure de sanction. La « commission des sanctions

gestion à la procédure d'urgence. Pour que le juge statut en référé, il revient à l'associé de prouver l'existence de l'urgence. A défaut, le président du tribunal saisi, pourra se déclarer incompétent et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir82(*). Une institutionnalisation expresse de la procédure de référé en la matière aurait permis d'écarter tout doute dans l'esprit des associés et surtout des juges. Quand bien même le juge de référé est saisi, les décisions n'interviennent pas assez rapidement

saisie-contrefaçon. Les mesures provisoires "Si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente" (article L.716-6 du CPI), le juge saisi en référé ou par voie de requête1, peut prendre, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, un certain nombre de mesures de nature à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle invoqués :

prix initial. Cependant, celle-ci s’apprêtant à commercialiser l’ouvrage sans respecter les conditions se voit assigner en justice par la société librairie générale de France. Elle l’a donc assigné en référé en interdiction aux conditions de retrait des exemplaires publiés. Le juge des référés renvoi ainsi sur le fondement de l’article 811 du nouveau code de procédure civile. La demande fais par la librairie générale de France est accueilli en grande instance. Cependant, la cour d’appel vient

exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant ou moins le quart du capital. 2) Les opérations d’audit : Les opérations d’audit consistent à comprendre et analyser les caractéristiques principales de l’entreprise pour ce qui concerne son

responsabilité délictuelle des cocontractants. Ainsi, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à la société. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. L’arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 19 janvier 2005 a accueilli la demande de la société Boot Shop

salarié va pouvoir exploiter pour retourner la situation à son avantage…les écrits restent, fixant les faits. Ainsi la prise d’acte est une stratégie qui permet de construire le dossier prud’homal avant la saisine, d’être en position de force en Référé ou en Conciliation et ensuite semer le doute dans la tête des employeurs et des Juges (Départage, Cour d’Appel) Ainsi le salarié prouve d’emblée sa bonne foi ! Ainsi le salarié en anticipant se prémunit et consolide son avenir prud’homal ! Ce

l’acquiescement au jugement comporte renonciation aux voies de recours.  C- le délai d’appel :  Le délai d’appel principal est de : BENCHEKROUN SOUKAINA soukaina.benchekroun@gmail.com  o 30 jours, o 15 jours pour les ordonnances de référé, sur requête, pour les jugements statuant sur les actions en faillite ou nées de la faillite ou s’y attachant nécessairement. o Le délai d’appel principal est triplé pour les personnes qui n’ont ni domicile ni résidence au Maroc le délai de comparution