Référé Législatif

et représentants des institutions représentatives du personnel et des délégués et pour les mandatés syndicaux d’une organisations syndicale au niveau national et dans l’établissement. Une demande en référé par l’employeur de la suspension de ces délibérations a été faite. Le juge va ordonner, en référé, la suspension de ces délibérations au motif du trouble illicite qu’entraine leur mise en place. Un pourvoi est formé par la société aux motifs que le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation

après avoir mis en demeure les intéressés de mettre fin à ce manquement, prononcer diverses sanctions : l’avertissement, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, l’injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance. Le 6 novembre 2009, le Conseil d'État a annulé deux sanctions prononcées

gouvernement de Pologne, d’Espagne et de Suède. De leur côté, le président de la République et Carla Bruni ont assigné en référé la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, pour avoir publié leur photo, sans leur autorisation, au sein de la campagne publicitaire pour des vols promotionnels (selon ce qu’a déclaré mercredi leur avocat Me Thierry Herzog). L’audience de référé devrait se tenir ce jeudi à 15h30 au tribunal de grande instance de Paris ou vendredi 1er février. Selon l’AFP, dans cette assignation

recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer les sommes dues le 15/11/2001.L’occupant des locaux avait un mois pour payer les sommes dues. Afin de faire prononcer l’expulsion, la société PROMOPLUS doit maintenant assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble l’occupant des lieux qui décidera ou non de la réalisation de la clause résolutoire. II. La vente du fonds de commerce a. Description d’un fonds de commerce Le

courriel syndical à l’ensemble des salariés d’une société (Dauphin Communication) sur la messagerie électronique de leur poste de travail dans l’entreprise. La société Dauphin Communication avait alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en référé considérant qu’aucun accord d’entreprise n’avait été signé et que l’autorisation de l’employeur n’avait pas été requise. Le Président du Tribunal de Grande Instance constate alors un trouble manifestement illicite qu’il convient selon lui de faire

d'administration ou du directoire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce compétent, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds non libérés. B- Apports en nature : 1- Libération et évaluation : Les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. Les

juin 2000) : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est,avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire,le juge peut,même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué,aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne

négliger. C’est le cas de l’affaire opposant les consorts X à la société SCPE et à son directeur monsieur Y, clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation en 1ère Chambre civile le 1er juillet 2010. La mère et les sœurs du défunt Ilan X ont assigné en référé la société SCPE éditrice du magazine Choc ainsi que le directeur de publication de celui-ci monsieur Y pour violation de la vie privée par publication d’une photographie portant atteinte à la mémoire d’Ilan X, décédé entre les mains de ses ravisseurs

Assignation en référé aux fin d’arrêt de travaux et sous-astreintes par devant le juge de référés du tribunal de 1ere instance de Kati L’An Deux Mille Quinze , Et le ……………………. à ………..heures………..minutes A LA REQUETE DE : La société STAR PRESSING SARL, société de droit Malien à sise à Lafiabougou Banankokoun Rue : 381 Porte : 27 à la poursuite et diligence de son Gérant Monsieur Amadou OUOLOGUEM né le 24/07/1958 à Bobo -Djoulasso, de Nationalité Malienne, domicilié à Lafiabougou ayant pour

durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement et notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs. 1ère instance : fait droit aux