Référé Législatif

perdu le foetus qu'elle portait depuis six mois. Mme.X en qualité de demandeur, a assigné en référé M.Z pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire sur le foetus a naître, de plus de circonstances aggravantes pour conduite sous l'emprise d'alcool. Elle réclame donc condamnation de M.Z pour ses actes. Les motifs et le dispositif est inconnu. Un appel de l'ordonnance de référé est interjeté devant la Cour d'Appel de Metz, l'appelant et l'intimé sont ici inconnus. Le

l'exposition n'était pas licite au regard des articles 16 et suivants du Code Civil, ainsi qu'elles soupçonnent par ailleurs, le caractère illégal de l'arrivée sur le territoire français des cadavres, et leurs origines. Les associations ont ainsi demandé en référé l'annulation définitive de l'exposition. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris fait droit à leur demande, et conclu à l'interdiction de poursuivre l'exposition. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement

et d'approbation de la stratégie du Groupe Vivendi Universal. Elle réclame cette expertise en vue d'exercer une action en responsabilité pour faute commise dans la gestion. Elle saisit le Tribunal de Commerce de Paris qui rend une ordonnance de référé le 27 juin 2002. L'action en responsabilité pour faute des actionnaires minoritaires réclamant une expertise in futurum, qui est une mesure d'instruction, est-elle recevable? L'expertise in futurum peut-elle être mise en œuvre si les demandeurs ne

faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification

salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Article L1235-7 Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise. Toute contestation portant

d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de 15 jours à dater de la notification, au lieu des 30 jours prévus pour les jugements rendus par les tribunaux de première instance. Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le délai d’appel

Cass. com. 15 mai 1985 Faits : La société Desnonin assigne en référé la société concurrente Disvina, qui exploite un Centre Leclerc, pour qu'elle cesse de vendre son carburant à des prix non conformes aux règlements internes en vigueur. Procédure : - Aucune information sur l'ordonnance de référé rendue en première instance. - La Cour d'appel de Paris statue en faveur de la société Desnonin. - La société Disvina forme un pourvoi en cassation. Prétentions : L'arrêt de la Cour d'appel

(art.1256) Le juge peut refuser si l’accord est contraire des droits des enfants. Si devant le tribunal, ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord, ils peuvent citer en référé (art.1256 al.3) où la cause est renvoyée à la première audience utile par le juge. § Il peut citer au fond et par la suite saisir le juge des référés. Audience d’introduction Ils doivent comparaître personnellement (art.1256 §6 CJ). Sur décision irrémédiablement prouvée, le demandeur suffit mais le défendeur a toujours

espèce il s’agit d’un immeuble qui fût donné à bail par un couple à une société, qui l’avait confié en location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d’entretien des locaux , a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 janvier 2005 a accueilli sa demande. Le bailleur a formé un pourvoi en cassation. La

titre provisoire.)Par contre, le conseil a le pouvoir d’ordonner l’exécution provisoire. Les décisions de la Cour d’appel sont exécutoires de droit (= condition pour pouvoir aller à la Cour d’appel). Concerne les procédures de fonds Procédure en référé : procédure d’urgence. Le juge de l’évidence Procédure : 1 mois Autres juridiction que le Conseil des Prudhommes : Les juridictions civiles : · Le tribunal d’instance (dans le domaine de la contention électoral pour salarié, et dans le contentieux