Référé Législatif

d'imitation de produits, le tribunal peut interdire de vendre les produits litigieux. La décision du juge ordonnant la cessation des actes de concurrence déloyale est fréquemment assortie d'une astreinte. Enfin, et s’il est encore temps, une action en référé peut être entreprise. IV/ Distinction avec l’action en contrefaçon L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon. En effet, la première (qui ne comporte pas de volet pénal) exige la réalisation d’une faute (agissements

offre a été rejetée et le marché attribué à une entreprise concurrente, la société Rugoway. La société Tropic a alors saisi en référé le Tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande de suspension portant sur le rejet de son offre, la décision acceptant la candidature de la société Rugoway, la décision de signer le marché, et le marché lui-même. Le juge des référés a rejeté cette demande au motif d’irrecevabilité des demandes à l’encontre du marché. La société Tropic s’est pourvue en cassation

il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son passeport, le 5 janvier 2005, la jeune femme a assigné en référé le ministre de l’Intérieur du TGI de Paris afin d’être déclarée victime d’une voie de fait. Un déclinatoire de compétence est présenté par le préfet de police. A l'issue de l'audience des référés tenue le même jour, le président du tribunal a enjoint au préfet de police de lui faire parvenir le passeport établi au nom de Mlle Mohamed, ainsi que

vendeur et une autre entre les mains des créanciers opposants. Pour parer à l’éventualité où le prix de vente serait supérieur au montant des créances et permettre au vendeur de bénéficier de la différence, il est prévu que ce dernier peut demander en référé, dix jours après l’expiration du délai d’opposition, l’attribution du prix de vente contre consignation au secrétariat-greffe d’une somme suffisante pour désintéresser les créanciers. L’acquéreur devra faire une déclaration qui atteste de l’absence

continuité jurisprudentiel et met en avant le principe général de la responsabilité du fait des choses. Le véhicule de M. X a été endommagé par la chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et indemnisation du préjudice subi. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d’Appel de Bordeaux accueil la demande de la victime et condamne Mme Y et son assureur en dommage et intérêt et réparation du

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral Marseille: 2e fermeture de boîte annulée AFP Mis à jour le 05/08/2011 à 19:51 | publié le 05/08/2011 à 19:51 Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral qui avait imposé un mois de fermeture à une discothèque d'Aix-en-Provence, le "Mistral", après que deux mineurs eurent été interpellés en état d'ivresse. Cette même juridiction venait de rendre une

ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx] L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE [à compléter par l’huissier] A LA REQUETE DE : Monsieur P.S, né _____, de nationalité _____et de profession ______ , demeurant ______ ET DE : Madame P.S, née le____ , de nationalité ___ et de profession ______, demeurant ____ AYANT POUR AVOCAT : Maître ______ Avocat à la Cour Adresse_____ Tél ______ Fax _______ Toque _______ J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : [à compléter

compter de ce refus d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé, à dire d’expert, désigné par les parties et en cas de désaccord, par le président du tribunal statuant en référé. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par ordonnance du Président du tribunal, statuant en référé, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois. La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du

45 I) - mise en demeure - sanctions pécunaires - injonction de cesser le traitement - retrait d’autorisation - interruption dans la mise en oeuvre du traitement - verouillage des données - Président de la CNIL peut saisir une juridiction en référé 3°) Une présence dans le procès pénal - articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal (infractions liées aux droits et obligations visées dans la loi) - article 51 de la loi : création d’une infraction spécifique d’entrave dans la mission de la CNIL

commerçants par nature, il semble relever de la compétence du tribunal de commerce du domicile du lieu du défendeur. Du fait de cette situation qui nécessite une certaine rapidité, nous pouvons proposer à monsieur chêne d’avoir recours à une ordonnance de référé. Ce recours est régi par l’article 872 du code de procédure civile, il énumère entre autre que la situation doit relever de l’urgence, c’est ici le cas, en effet M CHENE ne peut plus payer ses salariés ; mais aussi que cette ordonnance relève du