Référé Législatif

faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification

est fondée. Elle est datée et signée par les parties. Elle vaut conclusions. B. Effets de la demande initiale a) Interruption de la prescription 1) Les actes interruptifs Article 2241 du Code civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de Com., 2 avril

en justice pr réclamé ce qu’il a déjà obtenu. Ce qui fonde l’autorité de la chose jugée, on est en présence d’un interet passé. Exception a ce principe : ou ces actions seront possibles : Art 145 CPC : L’action in futurum : Action par laquelle en référé, on va demander au juge une mes d’instruction afin de préserver des preuves par ex, en vue d’un proces éventuel. Des actions dérogatoires sont possibles : Art 1844-12 : permet de demander aux pers qui pourrait demander la nullité d’une sté de se prononcer

consultation du CE ne sont pas annulé et demeure applicable. De façon générale on n’admet pas l’hypothèse d’inopposabilité ou de nullité. L’une des sanctions en pratique les plus efficaces est la suspension en référé de la décision de l’employeur. CE saisi le juge des référés pour que soit suspendu la décision de l’employeur ; l’employeur devra transmettre au CE des informations sous astreinte ex : 150 euros par jour de retard ; dans le cas de non la communication de documents. Cette possibilité

d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de quinze jours à dater de la notification au lieu des trente jours pour les jugements rendus par le tribunal de première instance. Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé, toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas, ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite

rééligibles mais le renouvellement doit être décidé en AG. Récusation des CAC : elle peut-être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant le 1/20 du capital, le CE, le ministère public… Cette demande doit être effectuée auprès du TC statuant en référé dans les 30 jours qui suivent la désignation contestée ➢ Expiration des fonctions : - survenance du terme - révocation : actionnaires représentant au moins 1/20 du capital - récusation - décès - démission - dissolution

percevoir une rémunération ; qu’en l’espèce, l’épouse a été appauvrie car elle a fourni un travail qui n’a pas été rémunéré et de plus, a permis une plus-value d’un bien dudit mari. Cassation Civ 1ere, 6 Février 2008 1. La loi de 2004 a introduit le « référé violence ». Le JAF peut statuer sur la résidence séparée des époux, la contribution aux charges du mariage et les modalités de l’autorité parentale avant qu’une instance de divorce soit introduite. Ceci à condition que les violences exercées mettent

2010 mais dont le billet d'écrou ne lui est parvenu que 14 mois après sa condamnation. "La mettre en prison reviendrait à détruire tout ce qu'elle a reconstruit pour sa réinsertion", explique son avocat, Me Henri Laquay. L'affaire sera plaidée en référé vendredi matin devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Isabelle Lebeau avait été reconnue coupable en avril 2010, devant la cour d'assises de Namur, de tentative d'assassinat sur un médecin, son mari à l'époque des faits, le 27 avril

de la cour de cassation que revêt un caractère public, des propos échangés sur Facebook : « entre des personnes n’étant pas liées entre elles par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim. 24 janvier 1995 ; Cass. civ.  23 septembre 1999). Si l’on se réfère à cette décision, le critère déterminant réside dans les intérêts que partagent les internautes qui ont accès aux informations postées sur un « mur ». Toutefois les juges n’expliquent pas la notion de communauté d’intérêt. Réside-t-elle en un simple

sur la voie publique est fréquente. De plus, elle indique aussi que les animaux de l’exploitation sont en trop grand nombre et les clôtures mal entretenues. La juridiction d’appel souligne que la prévenue avait déjà été condamnée pour ce motif en référé le 24 mai 2002 l’obligeant à clôturer ses parcelles suite à l’intervention à neuf reprises des gendarmes. De ce fait, la prévenue a été préalablement condamnée à une peine de cinq mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. La prévenue a