Référé Législatif

agit sur l'un ou l'autre fondement il ne peut plus intenter une autre action ; celui qui agit au fond n’est plus recevable au possessoire. La limite à l'effet de ces actions, c’est qu’il n'est pas admis d'action en référé au possessoire. Obliger d'agir avec un titre devant le juge des référés.

commerce par son détenteur. Cette répartition doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’acte de vente (art 199 al 1 C.com) à l’amiable ou à défaut, une répartition judiciaire puisque la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal du lieu de la situation du fonds qui ordonnera, soit le dépôt du prix à la caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur qui aura pour mission la répartition du prix de vente (art

requête conjointe. 2) Les procédures menées devant le président du tribunal de commerce Pendant longtemps, le président du tribunal de commerce n'était pas chargé de fonctions aussi nombreuses et importantes que le président du tribunal civil (le référé n'existait pas au commerce). Aujourd'hui, les attributions du président de la juridiction consulaire sont comparables à celles du président du tribunal de grande instance. Ainsi est-il compétent pour statuer seul sur certaines demandes. De nombreuses

peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la société Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et d’obtenir des dommages et intérêts. Procédure Une procédure en référé est intentée avant la procédure au fond : la famille de FM saisit le président du TGI de Paris juste après la publication de l'ouvrage pour faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Dans son ordonnance du 18 janvier 1996

loyers futurs de la société Sodexca à compter du 1er avril 2005 pour une limite de 36 mois. Cette cession de créance a été signifiée à la locataire par acte du 1er avril 2005. A partir de mai 2006 les loyers n’étant plus payés, la Semavil a assigné en référé le débiteur cédé, ce dernier se prévalant d’une contestation sérieuse, celle du manquement à assurer la jouissance paisible des lieux telle qu’assurée dans les termes et protocole d’accord. La 7 août 2008 la cour d’appel de Fort-de France rend

faut les déposés au greffe du tribunal de commerce accompagné du rapport de gestion et du rapport du commissaire au comptes s'il en existe un . B Les sanctions Tout interrresser n, le ministere piblic , le president du tribunal statuant en référé peit sous astrainte contraindre le dirigent d'une personne moral de procédé aux dépôt des pièces . A defaut , la société encours 1500 e d'amende et 3000 en cas de récidive . II La procédure d'alerte A Le declenchement La procédure d'alerte

qu’en est-il en pratique ? En l’espèce, des bailleurs on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande

elles-mêmes émettrices sur les marchés réglementés. 2 types de mesures : a. Les mesures d’urgence : L’AMF peut demander au président du TGI une mise sous séquestre des fonds ou valeurs lies au manquement constaté. Elle peut également agir, en référé, pour soit mie fin au manquement. b. Les mesures disciplinaires : Elles sont mises en œuvre par deux collèges distincts : « le collège » examine |’enquête et décide ou non de l’ouverture de la procédure de sanction. La « commission des sanctions

gestion à la procédure d'urgence. Pour que le juge statut en référé, il revient à l'associé de prouver l'existence de l'urgence. A défaut, le président du tribunal saisi, pourra se déclarer incompétent et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir82(*). Une institutionnalisation expresse de la procédure de référé en la matière aurait permis d'écarter tout doute dans l'esprit des associés et surtout des juges. Quand bien même le juge de référé est saisi, les décisions n'interviennent pas assez rapidement

Tunis a conclu avec la société TLS Contact ce contrat. La société PRO 2C a ipso facto demandé au juge des référés d'annuler cette "décision". Cette demandea été rejettée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Le conflit est donc porter devant le conseil d'Etat et la société PRO 2C demande donc au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal de Paris a rejetté sa demande tendant initialement à l'annulation de la procédure d'appel à candidature