Référé Possessoire

dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne

d'expertise médicale renvoyée à lundi 7 septembre 2010 à 07h45 - Réagir à cet article * Le Mediator, ce médicament antidiabétique également utilisé comme coupe-faim, aujourd'hui retiré du marché, était à nouveau devant le tribunal des référés de Brest, hier après-midi. On se souvient que le laboratoire Servier avait obtenu gain de cause contre l'éditeur Dialogues.fr, le 7juin, sur la question du titre de l'ouvrage du Dr Irène Frachon consacré à l'enquête brestoise sur le Mediator. L'éditeur

sans préjudices de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnée en référé ». Article 1382 du Code Civil qui énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En l’espèce, selon le fondement de l’article 9 du Code Civil, toute personne

ménagère, la dette doit être de nature ménagère, et ce caractère ménager doit être réaffirmé afin de l'engager. C'est ce que montre parfaitement l'arrêt du 4 mars 2009 : les faits étaient les suivants. L'office public de HLM habitat du Gard a obtenu un référé pour expulser le couple M, puis les a assignés solidairement pour percevoir des indemnités. Un arrêt oblige donc solidairement l'épouse au versement d'une certaine somme d'argent après que le mari ait été expulsé par la société d'habitat à laquelle

demande du 20 février et a demandé en outre, si cet accord mettait un terme définitif aux difficultés rencontrées et aux risques encourus du fait du contrat. M. Y n'ayant pas répondu précisément à ces questions, la société Cogepa a fait assigné en référé la société Lagniel-Macspé et M. Y et a demandé l'application de l'article L225-231 du code de commerce et que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions dans lesquelles avaient été conclu et exécuté le contrat liant la société Lagniel

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». 2°) Rappel des éléments de faits : Dans un numéro du 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris-Match, édité par la société Hachette Filipachi, a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match oublie la lettre

dette. S’il est assorti de l’exécution provisoire ou si le débiteur ne fait pas appel, ce jugement constitue un titre exécutoire permettant une exécution forcée. • La procédure sur assignation en référé : C’est la procédure la plus rapide pour obtenir la condamnation de votre débiteur. Le juge des référés peut être saisi par un créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible mais également évidente, c’est-à-dire pas sérieusement contestable. La décision sera exécutoire de plein droit

s'agissait du juge des référés, ou mieux, de la juridiction des référés. Pourtant, s'il est vrai que les hypothèses de référé et les contentieux d'exécution et des saisies relèvent d'une juridiction présidentielle, il faudrait remarquer qu'une étude approfondie des deux instances étale une nette différenciation dans leurs compositions. C'est que, à notre avis, le juge désigné par l'OHADA, dans le cadre du règlement du contentieux d'exécution, n'est pas identique à celui des référés, au moins dans

qu’« Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ». b – En référé : Sous certaines conditions, la procédure de référé mesure-utile a pu être utilisée pour assurer l’exécution d’un acte. L’article L.521-3 du code de justice administrative prévoit, en effet, que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune

être une procédure accusatoire : ce sont les parties qui maîtrisent le procès (sauf pour la procédure pénale où elle est inquisitoire). II – Les juridictions civiles Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie. A – La compétence Elle se divise en 2 éléments : 1 – La compétence matérielle ou d’attribution Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil…