Référé Possessoire

d’Etat : plus conseil ou juge administratif ? Avant d’être une juridiction composée de magistrats indépendants et impartiaux le Conseil d’État n’était qu’un simple conseiller qui rendait des avis. Il est aujourd’hui doté des moyens de statuer en référé en tous domaines, il ne permet plus à l’administration de s’abriter derrière la loi lorsque celle-ci n’est pas conforme au droit international ou communautaire et ne donne plus toujours raison à l’administration quand un grand projet public est en

dommages-intérêts , publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse. Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente est donc de perdre en efficacité. Dans ce cas la victime aura la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les article 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce) du nouveau code de procédure civile. Cette procédure possède l'avantage d'être beaucoup

personnel d'un service public qui s'est mis en grève. 3 conditions: l'urgence l'atteinte à l'ordre public l'épuisement des autres moyens pour stopper l'atteinte à l'ordre public: la réquisition doit être le dernier recours. Le CE a eu à connaître en référé d'un arrété de réquisition du prefet pris sur le fondement de la loi de 2003, du personnel en, grève: le droit de grève est une liberté fondamentale. En l'ocurrence l'arrêté de réquisition du préfet était illégal car portait une atteinte manifestement

local public à Paris dans un but pédagogique et scientifique. Procédure : Les associations  Solidarité Chine et Ensemble contre la peine de mort saisissent le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris afin d'obtenir l’interdiction de l'exposition. Par ordonnance du 21 avril 2009, le juge des référés donne un délai de vingt quatre heures après signification de l'ordonnance pour la fermeture de l'exposition, sous peine d'astreinte. La société Encore Events interjette alors appel

ou la hiérarchie. La zone de Duparc accueille désormais deux fast-foods à Sainte-Marie : Quick et MacDonald's, et ce n'est pas l'amour entre les deux franchises. Depuis son installation le 16 novembre dernier, Quick, s'est vu assigné en référé par Mc Do pour le non respect d'une clause de non-concurrence datant de 1999, avec à la clé une demande d'astreinte de 5.000 euros par jour pour faire cesser son activité. En 1999, lors de la vente du terrain pour l'installation de Mac Donald's

chambre civile. En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail commercial à une société qui avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d'entretien des locaux, a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation. Une cour d'appel ayant accueilli la demande, le pourvoi lui reprochait une violation de l'article 1382 du code civil

Affacturage Relance rapide Echéancier de relance Procédure d’étalonnement Automatisation des relances Logiciels spécialisés Assurance juridique) Procédure contentieuse Injonction de payer Assignement en paiement (+ longue et + coûteuse) Assignation en référé provision au tribunal Conclusion : Mettre en place Loi 2009 Aménager les procédures de relance et recouvrement

substantiel. Ce caractère se justifie donc par la circonstance que pareil exposé est, entre autres, destiné à apprécier la portée du risque de préjudice grave difficilement réparable. Il se justifie également par la célérité requise par la procédure en référé qui impose que la demande de suspension contienne toutes les indications nécessaires à la compréhension immédiate de l’affaire. Ainsi, l’exposé des faits doit permettre immédiatement de connaître les raisons qui ont poussé le requérant à quitter

sécurité et des conditions de travail de l’entreprise s’est réuni pour désigner un expert en application aucun accord n’a pu être réalisé avec l’employeur sur le nom de cet expert, la société a assigné devant le tribunal de grande instance statuant en référé tous les membres du CHSCT afin qu’un expert soit contradictoirement désigne Procédure 1er instance Demandeur : société Sollac Défendeur : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le CHSCT n’était pas doté de la personnalité

que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop ; qu’imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de la société