Référé Possessoire

de tramway en soirée il se voit suite à un accident du 15 octobre 2006 retirer son habilitation de conducteur par l’employeur qui le lui informe dans un courrier du 22 novembre 2006 et se voit affecter à une ligne de bus en journée. Il saisit en référé le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la remise en état. Suite à un premier arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 septembre 2007 le salarié se pourvoit en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt en date

nac : 00A  N°  R. G. n° 10/00007  NATURE : A. E.P.  Du 26 MARS 2010  Copies exécutoires  délivrées le :  à :  SCP JUPIN ALGRIN  Me BINOCHE  SCP FIEVET LAFON  SCP KEIME GUTTIN  SCP LEFEVRE TARDY  ORDONNANCE DE REFERE  LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE DIX  a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 12 Mars 2010 où nous étions assisté de Marie Line PETILLAT, greffier, où le

garantie à plus des raisons historiques : §1 - La garantie de parfait achèvement Avant 1978, cette garantie était facultative et les parties pouvaient stipuler, elle était prévue pas les clauses types auxquelles les parties étaient censées se référer faute de stipulations contraires. Son domaine est aujourd’hui plus étendu puisqu’elle s’applique à tous les dommages qui apparaissent soit lors de la réception soit dans l’année qui suit, y compris ceux qui pourraient relever d’autres garanties (biennale

difficile à respecter en zone urbaine) et des ondes associées. Après le Grenelle des ondes/antennes/fréquences en mai et les 10 recommandations de NKM, le trouble persiste donc concernant l’impact de la téléphonie sur la santé. Dans une ordonnance de référé du 11 août 2009, le TGI tribunal de grande instance (TGI) de Créteil a interdit à l'opérateur de téléphonie mobile Orange d'installer une antenne relais sur le toit d'un immeuble du 13e arrondissement de Paris, au nom du principe de précaution, a

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx] L’AN DEUX MILLE DIX ET LE [à compléter par l’huissier] A LA REQUETE DE : Monsieur ______, en qualité de tuteur de la victime, Mademoiselle Léa ____, née le _______ à ______, de nationalité française, demeurant ______. AYANT POUR AVOCAT : Maître X Avocat à la Cour Adresse Téléphone Fax Toque Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites. J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : [à compléter

mesures d'instruction sont destinées à éclairer les juges sur le bien-fondé d'une demande principale dont elles supposent l'existence préalable. Cependant, la pratique avait peu à peu eu raison de cette prohibition, en reconnaissant au juge des référés le pouvoir, en cas d'urgence, d'ordonner une expertise dont la mission, outre son caractère technique, comportait éventuellement l'autorisation donnée à l'expert d'entendre les témoins désignés par les parties, à titre de renseignements. Tenant

en cas d'entrave à son fonctionnement (Crim 28 nov 1984). Elle permet, outre des dommages-intérêts pour le comité d'entreprise à hauteur du préjudice subit du fait de l'absence de consultation (par exemple, CA Paris, 10 décembre 2009) d'obtenir en référé la suspension de la décision de l'employeur ou de ses effets tant que la procédure de consultation ou d'information n'a pas été correctement menée (Soc 17 juin 1997 « Grands magasins de l'Ouest »). C'est cette procédure qui pourra être utilisée

pourtant resté flou : quel régime de responsabilité appliquer aux diffuseurs de contenus sur la toile ? Et à quel prix peut-on privilégier la liberté de communication ? Le 29 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, rendait une ordonnance qui posait, une nouvelle foi, la question de la responsabilité de ceux qui diffusent des contenus sur Internet. Rien de très nouveau sinon que le mis en cause n’était autre que Wikipédia, l’encyclopédie collaborative en ligne

LE REFERE CONTRACTUEL : UNE VOIE DE RECOURS EFFICACE ? Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant

Demandeurs : -La LICRA (Ligue International Contre le Racisme et l’Antisémitisme) assigne en référé le 12 Avril 2000 la société Yahoo ! Inc devant le président du TGI de Paris. -UEJF (Union des Etudiants Juifs de France) a ensuite rejoint l’action de la LICRA contre Yahoo ! Inc. ------------------------------------------------- Les faits La LICRA reproche à la société américaine de proposer à la vente sur son site internet la vente d’objets nazis. L’UEJF reproche également à la société