Référé Possessoire

mineurs ne doivent pas se trouver seuls dans la rue de 22h à 6h du matin. Arrêté contesté par le préfet du département du Loiret usant de son pouvoir de contrôleur de la légalité des actes des collectivités territoriales. Conseil d’Etat consulté en référé liberté, car liberté en cause. Le juge a considéré que cet arrêté sur un couvre feu des mineurs n’était pas illégal car d’abord il a pour objet d’assurer la sécurité publique, la sécurité des mineurs, il a donc donné acte au maire que ce que l’objet

alors saisi. Ensuite, le Tribunal de Grande Instance a une compétence spéciale dans le droit des baux commerciaux, ou encore des brevets et des marques. Enfin, en matière de fonds de commerce, le Président du Tribunal de Grande Instance connaît en référé des demandes de main-levée d'opposition et autorise dans certains cas la location-gérance. b) Les tribunaux d'instance A la différence de ce qui est prévu en Alsace-Lorraine, les Tribunaux d'Instance sont en revanche, en principe

préfecture est un délit réprimé par l’article L.224-17 du Code de la Route. I) Les voies de recours - le recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur - la requête en référé, aux fins de suspension de l’exécution. - le recours pour excès de pouvoir (cad le recours en annulation). Conditions de recevabilité du référé - avoir introduit un recours en annulation au fond - avoir besoin du permis en urgence (pour des motifs professionnels essentiellement). Par une décision en date du 13 mars

siège du la société, à la requête de toute personne intéressée. Article 165 : « A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale, il est procédé à leur nomination par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la requête de tout actionnaire, les administrateurs dûment appelés. La mission ainsi conférée prend fin lorsqu'il a été pourvu par l’assemblée générale à la nomination des commissaires aux comptes. » Dans tous les cas, le mandat est triennal

d’un membre du directoire. Le conseil de surveillance dispose d’un délai de deux mois pour pouvoir au remplacement des membres dont le siège est devenu vacant, et tout intéressé peut, après ce délai, demander au président di tribunal statuant en référé, de procéder à cette nomination à titre provisoire, pour pallier à la carence du conseil de surveillance. Le droit allemand adopte une position plus pratique puisqu’il admet qu’en cas de vacance d’un siège de membre dont la présence est obligatoire

par le greffe pour saisir le conseil de prud'hommes III - Appliquer le protocole de préparation de l'audience devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement – IV - Appliquer le protocole de préparation des audiences devant la formation de référé V - Utiliser les modèles de courriers ESAS Formation Créations CQP SECRETAIRE JURIDIQUE 12 mois 4 MODULE 14 : RENSEIGNER ET METTRE EN FORME LES ECRITURES LIEES A LA PROCEDURE PENALE – 7 heures I - Caractériser les juridictions pénales

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre a empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». -91 références jurisprudentielles sont citées sous l'article 9. -C'est l'article 1582 du Code civil qui défini le contrat de vente. -L'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Droit des Malades et qualité du système de santé: Article

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée à compter du 28 mars 1978 par la société Air France (la société) ; qu’en 2006, la salariée étant alors âgée de 61 ans, la société a envisagé de prononcer sa mise à la retraite, en application des dispositions d’un accord

qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) : Il faut se demander : Quel est le but de l’action en justice ? Que veut-il ? Il veut engager une action en Responsabilité civile contractuelle. III- Résolution du cas Pb du référé probatoire Le but de l’action, c’est de se pré constituer une preuve en vue d’une action ultérieure. Il veut agir à titre conservatoire. Il veut essayer d’évaluer l’utilité à terme d’une action contre le constructeur. L’action semble future

D’URGENCE APPLIQUEES AU P.P.R. SOMMAIRE I. - Référé suspension A. - Condition de mise en oeuvre 1. - Appréciation de l’urgence 2. - Doute sérieux quant à la légalité de la décision B. - Procédure II. - Référé expertise III. - Sursis à l’exécution d’un jugement COMMENTAIRE I. - REFERE SUSPENSION (2300) A. - Conditions de mise en oeuvre (2301) Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés est susceptible d’ordonner la suspension