Référé Possessoire

parisienne et à plaidé la concurrence déloyale, afin que le tribunal de commerce de Bobigny oblige aussi Castorama et Leroy Merlin à fermer leurs magasins le dimanche. Bricorama à mis en œuvre deux recours juridiques, tout d’abord un recours en référé afin que ces deux concurrents ferment immédiatement leurs magasins le dimanche, ce qui leur a été accordé par le tribunal. Le deuxième recours, quant à lui, concerne le fond de cette affaire. Le tribunal à débouté la demande de Bricorama et a autorisé

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (...)". Un blogueur avait par exemple écrit, concernant un candidat aux élections municipales : "Je vous fais savoir que ce monsieur Je sais tout, c'est moi le meilleur vient d'être condamné en référé suite à une action en justice de l'ancien maire et, heureusement pour nous, contribuables, il doit rembourser les frais du procès à la mairie..." Réponse du TGI de Paris : "L'allégation d'une condamnation en justice implique, pour les internautes

II. Un nécessaire encadrement de la procédure de référé précontractuel en matière de marché public A/ Les dérives d’une acception trop large du référé précontractuel On est arrivé à une situation un peu surréaliste où la moindre mention manquante dans un avis d’appel public à la concurrence entrainait l’invalidation de la procédure même si la mention était parfaitement inutile ou si son contenu aurait pu être deviné par le candidat le moins aguerri. Par exemple, lorsque la personne publique

mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au ministère public (procureur de la République), que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du mandataire ad hoc et arrête sa rémunération. Cette procédure a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises, commerciales, artisanales ou agricoles, développées à titre

toutes les possibilités thérapeutiques seraient épuisées. Les Pays-Bas disposent d’une institution pour internés qui pourrait prodiguer les soins nécessaires à M. Van Den Bleeken. « Mourir de manière digne » Frank Van Den Bleeken a donc cité en référé la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, en demandant à être transféré vers cette institution néerlandaise ou à être euthanasié. La cour d’appel de Bruxelles a jugé que la ministre n’était pas compétente pour décider d’un éventuel transfert

droits du propriétaire d’une marque. La première rédaction de cet article date de la loi du 4 Janvier 1991 mais la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon est venue apporter des modifications concernant le régime de la procédure de référé en matière de contrefaçon de marque. La loi du 29 octobre 2007 découle de la directive du 9 avril 2004. La contrefaçon englobe toutes les atteintes illégitimes au droit du titulaire d’une marque. La contrefaçon se définit en droit des marques, comme

engagements la société Michel Lafon s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix n'excédait pas 10 euros, la société LGF l'a assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché ; que le juge des référés ayant renvoyé l'affaire au fond, par application de l'article 811 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; Attendu

DP constate une atteinte illicite aux droits de la personne, libertés individuelles, il doit saisir l’employeur qui procède avec lui à une enquête pour remédier à cette situation. Si le Dp n’est pas d’accord avec l’employeur, il peut saisir en référé le tribunal des prud’hommes qui décide d’une mesure mettant fin à la situation. Les missions spécifiques du DP sont : - Dans les petites entreprises, on peut confier au Dp les fonctions qui sont exercées par le CE. - En l’absence de CHSCT, le DP

nécessaires, y compris les extraits des livres comptables, pour vérifier le montant de ses commissions. Selon la jurisprudence, le mandant qui se refuserait à cette vérification pourrait être condamné en référé, sous astreinte, à fournir la totalité des factures émises par lui. (TGI Bordeaux - ordonnance de référé du 20.11.2000). -III- La fin du contrat d'agent commercial et ses conséquences: Avant la réglementation du contrat d'agent commercial, la jurisprudence écartait la libre révocabilité du mandat

par le Tribunal de Commerce de Paris. Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 16 septembre 1999 La S.N.C Lancôme Parfums et beauté / La S.A Grandtotal Finances Ltd Marques - Nom de domaine - contrefaçon de marque - opposabilité à l’unité d’enregistrement - transfert du nom de domaine EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 août 1999 la société Lancôme Parfums et Beauté a assigné en référé la société Grandtotal Finance Ltd domiciliée au Panama et ayant une boîte aux lettres à Riga en